Requête en injonction de payer - rejet quelle démarche

Sujet vu 1278 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 09:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mariesima, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 09:57
2 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour à tous, à toutes,

J'ai déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'Instance de pontoise afin de pouvoir récupérer la somme prêtée à mon ex concubin (2200€).
Mon ex concubin a déménagé et réside actuellement dans le Dept 82 (avant dans le 95)
Le tribunal a enregistré ma requête mais la rejeté pour motif : "nécessité d'un débat contradictoire" (pas de reconnaissance de dettes mais début de preuve par virements bancaires, mails, 1er virement de remboursement...)

J'avoue être un peu perdue sur la suite à donner.
Dois-je l'assigner au tribunal par le biais d'un avocat ou huissier ? Si oui dois je faire appel à un avocat/huissier de sa région ? Dois-je adresser une nouvelle requête au Tribunal d'Instance de son domicile (82) ?

...Peut-être pourriez vous m'aider un peu ?
Vous remerciant d'avance,
Mariesima

Poser une question Ajouter un message - répondre
ravenhs, Eure, Posté le 28/09/2010 à 11:59
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Vous pouvez présenter une nouvelle requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de son nouveau domicile.

Toutefois, il y a peu de chance que la réponse soit différente.

En effet, l'injonction de payer n'a d'utilité que pour les créances non sérieusement contestables. Sans reconnaissance de dettes vous avez peu de chance d'obtenir une telle injonction. C'est le sens de la réponse " débat contradictoire nécessaire".

Il vous appartiens de saisir le juge de proximité ( si litige <4000 €) ou le Tribunal d'instance (si litige > 4000€) du lieu du domicile de votre ex.
Vous serez convoqués tous les deux et vous devrez exposer vos arguments.

Devant le juge de prox ou le TI l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez tout de même en prendre un.

Si le juge de proximité est compétent ( litige inférieur à 4000€) vous pouvez saisir la juridiction sans passer par une assignation classique ( qui nécessite d'être signifiée par huissier) en remplissant un formulaire pré imprimé que vous trouverez sur le site du ministère de la justice et que vous transmettrez au greffe du juge de proximité.

Si vous souhaitez prendre un avocat, vous pouvez le prendre n'importe où, ce qui guidera votre choix sera le plus pratique pour les rendez vous donc a priori proche de chez vous, mais pas trop éloigné du tribunal compétent car facturation des frais de déplacement.

Bon courage.

mariesima, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 13:37
2 message(s), Inscription le 28/09/2010
Je vous remercie de votre réponse qui a éclairé ma lanterne !
Je vais de ce pas contacter un avocat sur place afin de résoudre au plus vite ce litige.
Bonne continuation et merci encore de votre aide
MarieSima


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]