Répartition du bien immobilier couple futur pacsés

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 12:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kriss_and_del, Loir-et-Cher, Posté le 27/07/2010 à 12:02
1 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison acquise seul avant notre rencontre.
Nous souhaitons faire des travaux dans cette maison financés en majeure partie par ma compagne (non propriétaire, valeur des travaux > ou = au prix d'acquisition de la maison).
Nous sommes sur le point de nous pacsé.
Comment pouvons nous gérer au mieux cette répartition des sommes investie en cas de séparation ou autre ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/07/2010 à 12:10
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

à 50/ 50 évidemment

il faut le prévoir dans votre convention de pacs

pour tout savoir sur le pacs:

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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