Renseignements sur la quotité disponibe

Sujet vu 772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 14:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


danielou1947, Eure, Posté le 01/08/2012 à 14:22
12 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,
Suite à une succession qui se passe pas très bien mes amis me demandent de prendre contact avec mon notaire pour lui faire préserver ma quotité disponible Quelqu'un pourrait il m'expliquer à quoi sert cette démarche et quels sont les avantages MERCI POUR VOS RENSEIGNEMENTS Cordialement D MOQUET

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toto, Paris, Posté le 01/08/2012 à 16:00
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,


Quiconque le désire peut donner hors part successorale sans aucune limite ses biens à certains de ces héritiers naturels, ou même à des personnes extérieures à la famille.

Toutefois, à l'ouverture de la succession, chaque enfant peut exiger que les bénéficiaires des dons ( avant décès) ou des legs ( après décès et par testament) rapportent une somme d'argent en contrepartie des biens afin que cet enfant reçoive le minimum fixé par le code qui s'appelle la réserve ( et non la quotité disponible )
cette action s'appelle la réduction des legs et donation, elle n'est possible qu'au bénéfice des enfants vivants et des descendants des enfants décédés

Si par rapport au défunt, vous n'êtes ni un enfant, ni un représentant d'un enfant décédé, cette démarche n'est pas possible

Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous ne faîtes pas la démarche, vous ne recevrez que ce qui reste au jour du décès moins les legs, ce reste étant partagé à égalité entre les enfants sans tenir compte des donations hors part ni des legs

Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous faîtes la démarche auprès du notaire , vous recevrez au minimum votre part réservataire , sous réserve de l'accord des autres héritiers; bien entendu, si les legs ou les donations hors part sont insignifiantes, vous recevrez plus que la réserve.


Si vous êtes un enfant ou un représentant d'un enfant décédé, si vous faîtes la démarche auprès du notaire , si les autres héritiers refusent de vous donner votre minimum, si vous allez en justice , vous recevrez votre part réservataire


PS les grosses donations faites en avance d'héritage peuvent également porter atteinte à la réserve ....


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