Renseignements sur le passage devant le juge

Sujet vu 618 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/12 à 11:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chant 31, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2012 à 11:04
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 8 ans il y a 2 ans j'ai réussis a obliger mon ex mari a venir devant 1 notaire pr la liquidation des biens communs (mariage avec contrat ).
la maison est construite sur 1 terrain donné par ses parents, le notaire donc a fait 1 évaluation en conséquence, le prêt a été remboursé sur 1 compte commun ou je versais mon salaire aussi !
malgré tout monsieur a fait 1 P V de difficultés et depuis j'attends de passer devant 1 juge pr trancher, mon avocate a passé 1 accord pr se faire payer a la réception de la somme.
depuis 2 ans elle fait la sourde oreille et me dit qu'il n'y a pas de place pr aller devant le juge.
que dois je en penser, il est vrais que j'ai l'aide juridictionnelle donc ...je ne l'intéresse pas ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/10/2012 à 12:34
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, peu importe qui finance la maison, elle appartient à celui qui posséde le terrain. Vous pouvez tout à fait changer d'avocat si vous ne la trouvez pas compétente, cordialement

chant 31, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2012 à 21:42
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il sera dû à la communauté lors de sa liquidation (en cas de divorce ou de décès) une récompense à hauteur des sommes réglées par ladite communauté pour financer (sur fonds propres ou à crédit) la construction.

Dans les autres cas (mariage sous le régime de la séparation de biens, PACS, vie commune sans contrat), on parlera d’un droit de créance de celui qui a participé au financement à l’encontre du propriétaire de la construction.

Quelle que soit la situation familiale du couple (mariés ou pas), il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal.

chant 31, Haute-Garonne, Posté le 26/10/2012 à 21:44
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
réponse sans aucun appuis juridique votre site est 1 escroquerie !!!!!!!!!!!
cocotte change de site tu est azbin !!!!!!!!


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