Renseignements divorce/biens

Sujet vu 633 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/10 à 17:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


greg2510, Nord, Posté le 07/10/2010 à 17:06
2 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour,

voila mon problème, mon pére que je n'ai pas vus depuis 20 ans vient de déceder, pour information juridique ma mere est divorcée de lui depuis une vingtaine d'années puis il est dechus de ses droits paternels.

voila qu'il y a une semaine j'ai appris son décés et que son beau frere et ma tante (eux aussi que je n'ai pas vus depuis 20 ans) viennent a la maison quelques jours apres l'enterrement, me demander le papier conçernant qu'il est dechus de ses droits paternels pour la raison suivante :

- Ils ont donner un cheque de caution aux pompes funébres pour son enterrement mais ils voudraient se faire rembourser, Ils ont donc effectuer des demarches aupres de ma commune et des assedics ,cela a donné que d'apres eux mon pére avait le droit a 3 mois d'allocation chomage ou RSA, grace a cet argent les frais d'enterrement serait combler mais ils ne peuvent beneficier de cet argent car les assedics se sont apreçus qu'il y a avait un successeur (moi).

donc le problème est que en me renseignant j'ai appris que le faite d'etre dechus des droits paternels , ne me couvre pas. en effet je ne veux pas payer quelque soit la dette et je ne veux recevoir aucun heritage.

je suis inquiet car j'ai peur de me faire avoir, car d'apres si ils avaient effectuer des demarches je pense qu'ils auraient su qu'ils n'avaient pas besoin de ce fameux papier en question.

que me conseillez vous, pour information je n'ai pas donnée le papier.

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les frais d'enterrement sont du ressort de l'obligation alimentaire envers un ascendant MAIS vu qu'il a été déchu de ses droits, il est possible que vous puissiez être dégagé de cette obligation alimentaire car il était indigne. Ne payez rien (en plus comme un tiers a payé, vous n'aurez pas sur le dos, les services sociaux qui ont payé pour l'enterrement et qui veulent se faire rembourser)

Un conseil : ne faites rien car certains actes sont des acceptations implicites de la succession, sans condition, donc s'il y a plus de dettes que d'actif, vous devrez payer de votre poche.
Si vous ne voulez rien de lui, allez au greffe du TGI (je ne sais plus si c'est de votre résidence ou du lieu du décès, téléphonez au greffe du TGI pour savoir) et faites la renonciation à la succession.

C'est sa soeur, elle peut payer l'enterrement, sinon, elle n'avait qu'à pas. Elle est gonflée de se pointer au bout de 20 ans sans avoir eu la décence de vous aviser de la mort de votre père avant son enterrement.

greg2510, Nord, Posté le 07/10/2010 à 17:32
2 message(s), Inscription le 07/10/2010
merci de votre reponse mais est ce que je peux toujours leur donner le papier indiquant qu'il est dechus de ses droits

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 17:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne change strictement rien à la situation. Donc pourquoi elle vous demande un papier inutile vis à vis de ce qu'elle présente comme problème ?


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