Renseignement sur une vente en viager par ma mère

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/10 à 11:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Géma09, Haute-Garonne, Posté le 15/10/2010 à 11:33
1 message(s), Inscription le 15/10/2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si ma mère et mon beau-père (Mère divorcée et remariée) peuvent vendre en viager la maison dont ils sont propriétaires. Nous sommes trois frères et sœurs issus du premier mariage (il n'y en a pas du second): en tant qu'héritiers potentiels avons nous un droit de regard sur cette forme de vente ?
Merci de me renseigner ou de me faire connaître l'article de loi qui traite de ce sujet.

Cordialement à vous

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