Renseignement sur un gage de voiture

Sujet vu 518 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/12 à 20:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cristoof, Bas-Rhin, Posté le 01/03/2012 à 20:59
1 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour a vous,

je me permet de vous poser une simple question,

un gage de véhicule peut il être dut a des impots non reglé a ce jour?

merci cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]