Renonciation droit usage et habitation de personne protegee

Sujet vu 881 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 10:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


delphine, Posté le 26/09/2008 à 10:32
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
bonjour nous avons signe un compromis de vente avec condition suspensive de l accord du juge des tutelles concernant une renonciation a un droit d usage et d habitation de la mere du proprietaire qui est sous tutelle et qui n est plus dans l etat de profiter de ce droit j aimerai savoir dans quel delai nous pouvons esperer avoir une reponse et quel demarche doit suivre le juge des tutelles pour donner son accord(le notaire a envoyé la demande il y a quelques jours) doit il y avoir une audience, une commission?par avance merci de vos reponse.

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pragma, Ain, Posté le 26/09/2008 à 12:04
2535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il ne vous reste qu'à attendre, soit une ordonnance, soit une convocation du juge, ce n'est qu'une question de patience, sachant que ces gens là sont en général débordés par le nombre de dossiers.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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