Remboursement trop payé ehpad après décès

Sujet vu 883 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/12 à 17:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


salocin, Alpes-Maritimes, Posté le 02/07/2012 à 17:10
1 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour à tous
Mon père,qui vivait en Ehpad, vient de décéder.Il n'avait aucun bien et mes frères et moi assurions le financement de son séjour dans cet établissement.
Après solde de tout compte, il se trouve qu'il nous revient un trop payé de 2000 euros.
Hors, l'Ephad nous demande les coordonnées d'un notaire avant de pratiquer au remboursement.
Question: Pourquoi un notaire, alors qu'il n'y a pas d'héritage et que cet argent a été versé par nous?
Quel est le rôle d'un notaire dans cette affaire, et quel est le tarif pratiqué?

Question 2: Mon père et moi avions un compte bancaire commun, à partir duquel j'assurais les paiements à l'Ehpad.
Que va devenir ce compte?
Merci de vos réponses avisées.

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