Remboursement frais d'expertise

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/09 à 11:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


murier, Moselle, Posté le 31/12/2009 à 11:21
1 message(s), Inscription le 31/12/2009
Bonjour,
Par décision du TGI je dois rembourser à mon adversaire des frais d'expertise.
Pour des raisons affectives personnelles j'ai envoyé par chèque via son avocat une somme supérieure (900 au lieu de 500). Le règlement a été refusé et chèque m'a été retourné. Je suis sommé de régler la somme exacte.

Mon paiement peut-il être effectivement refusé, ce rejet me place-t-ilen défaut?

murier

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