Remboursement des frais de diagnostic

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 16:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mirela, Cher, Posté le 17/04/2009 à 16:33
1 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,
Lors de la vente de ma maison, l'agence immobiliaire s'est engagée à nous rembourser les frais de diagnostic de performance énergetique.
Le jour de la signature de la vente elle nous a fourni la lettre d'engagement de leur part signée et datée.
A ce jour aucun remboursement n'est fait
Pouvons nous saisir la justice s'elle ne respecte pas leur engagement
Merci pour votre aide

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