Règlement lotissement validité

Sujet vu 1364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 19:16
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pulualex, Vosges, Posté le 04/01/2010 à 19:16
7 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,

Je suis propriétaire et j'ai posé un grillage en 07/2009 sur mon terrain pour faire une séparation avec celui de mon voisin (mitoyenneté pas possible car lui a posé des thuyas). Suite à un premier conflit avec celui-ci, il a reculé sa haie à la distance règlementaire. Je viens de recevoir une mise en demeure de sa part sur le fait qu'il faut que je plante une haie derrière mon grillage (fait référence au PLU signé en 09/2008). Hors j'avais une DT avant en 2006 avec référence du POS qui ne préconise rien sur les grillages. Dois je mettre une haie ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]