Regime legal de la communaute de biens

Sujet vu 641 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/08 à 15:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bellacou, Eure, Posté le 07/11/2008 à 15:02
1 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjour,
nous avons fait mon mari et moi chez le notaire une donation qui s'intitule le régime légal de la communauté de biens,j'aurais voulu savoir si au décés de l'un ou de l'autre les enfant auront droits de demander leur part ou si nous décidons l'un ou l'autre de vendre la maison,est ce que la totatité de la vente de la maison revient qu'au survivant sans que les enfants ne demandent leur part .Merci de m'éclaicir sur cette donation

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