Refus de vente d'un bien immobilier après divorce

Sujet vu 1370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/12 à 18:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lecomte nicole, Hauts-de-Seine, Posté le 01/05/2012 à 18:14
1 message(s), Inscription le 01/05/2012
Bonjour,

Le divorce avec mon ex époux a été prononcé en juin 2011. Selon le jugement rendu à cette date le JAF a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties en nous invitant à saisir un notaire de notre choix.
Je précise que nous avons acquis en 1999 un pavillon sous le régime de la communauté, que mon ex époux habite toujours et pour lequel il règle les mensualités du crédit en cours, sans que je lui demande d'indemnité d'occupation en retour.

Consécutivement au divorce, je lui ai fait part de mon souhait de vendre la maison n'ayant pas la possibilité de lui racheter sa part, et lui non plus. Or à ce jour il refuse la vente et ne répond même plus à mes appels.

Pourriez vous m'indiquer quelles sont les voies de recours existantes afin que je puisse récupérer ma part.

Par avance, merci pour votre aide.

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zouzou76, Seine-Maritime, Posté le 08/01/2013 à 18:55
4 message(s), Inscription le 08/01/2013
bonjour ,je suis dans la meme situation que vous, cela va faire un an que ça dure. Qu'avez vous fait?


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