Récupération res nullius et res delictae

Sujet vu 1355 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 12:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Elievert, Paris, Posté le 05/05/2009 à 12:32
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
Après avoir récupérer une épave de vélo non attachée sur la voie publique, j'ai été contrôlé par la police et emmené au commisariat pour vol, je n'ai pas fait de garde à vue et je n'ai pas eu, heuresement, de sanction, par contre je suis repartie sans le vélo.

Je cherche donc les définitions juridiques des res nullius et res délictae ainsi que les textes qui s'y rattachent.

Si j'ai bien compris les re nullius sont à considérer comme des déchets donc sans propriétaire ou abandoner par leurs propriétaires, en revanche les res délictae seraient également des biens abandonnés mais involontairement ... .

Y a t'il une jurisprudance ou autres textes qui permettrait de faire la distinction entre les deux car la frontiére me semble bien floue?
Comment et qui à la compétances pour dire si un objet est un res délictae ou un res nullius?
Enfin dans quelle condition puis-je devenir le nouveau propriétaire d'un res delictae?

Merci d'avance pour vos réponces.

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