Récupération des biens après séparation

Sujet vu 1095 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/09 à 09:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jribeyron, Ain, Posté le 09/03/2009 à 09:39
1 message(s), Inscription le 09/03/2009
Deux personnes vivent en couple sous le même toit pendant un an. L'appartement appartient à Monsieur X...Melle Y et M.X ne sont ni mariés ni pacsés, même pas en concubinage. Melle X propose d'acheter une cuisine qui sera installée dans l'appartement de M.X...C'est son compte qui est débité mais les factures sont au nom de Monsieur. Le couple fait aussi quelques travaux dans l'appartement, Melle X insiste pour payer. A nouveau, les factures sont au nom de Monsieur X. Au bout d'un an le couple se sépare. Monsieur X propose à Melle Y de récupérer ses meubles, ainsi que l'électroménager. Elle refuse. Plus de nouvelles pendant de longs mois. Aujourdhui, presque deux ans après la rupture, Melle Y réclame à Monsieur X la somme correspondant à l'achat de la cuisine et aux travaux, à savoir 5700 euros. Quels sont ses droits? Peut-elle réclamer cette somme, sachant qu'elle a vécu un an sous le toit de Monsieur X, sans payer aucun loyer, sans que Monsieur ne lui réclame une quelconque participation pour les charges...De plus les factures sont au nom de Monsieur X, rien ne prouve qu'il ne l'a pas remboursée en liquide...De plus il me semble que réclamer une somme correspondant à la cuisine à l'état neuf est un peu osé !....
Merci de nous éclairer...

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Tisuisse, Posté le 09/03/2009 à 11:33
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un homme et une femme, qui ne sont ni frère et soeur, ni parent, ou grand-parent, et enfant, ou petits-enfants (dont pas de lien de parenté), qui vivent ensemble, sous le même toit, s'ils ne sont ni mariés ni pacsés sont automatiquement concubins, il n'existe pas d'autre catégorie. De ce fait, ils sont tiers l'un vis à vis de l'autre.

En l'état actuel de la situation, c'est le juge aux affaire familial qu'il vous faut saisir. Ce juge tranchera.


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