Recouvrement de la soulte apres le divorce

Sujet vu 1027 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 08:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


paquerettebleue, Nord, Posté le 15/10/2012 à 08:00
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,
je suis divorcée depuis juillet 2012,la liquidation des biens a ete faite en fevrier de cette meme année chez le notaire,mon ex mari me rachetait la part de notre maison ( avec un emprunt qui s'eternise pour des raisons incomprehensible )il devait payer la soulte,la prestation compensatoire apres le jugement definif du divorce,tt as été signé et approuvé.A ce jour le 15 octobre je n'ai toujours rien touché,j'ai eu l'aide juridictionnelle totale vu mes faibles revenus,mon avocate ne bouge pas,j'ai ecrit au batonnier pour lui informer de ce fait,c'est toujours en attente,je suis dans une situation catastrophique physiquement,pecunierement.Pouvez vous me donner quelques conseils pour que cela bouge merci

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citoyenalpha, Posté le 16/10/2012 à 08:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous détenez un jugement de divorce. Votre ex mari n'a pas mis à exécution ce jugement.

vous allez devoir procéder à l'exécution forcée du jugement.

au préalable vous mettez en demeure (LRAR) de se conformer au jugement et par conséquent de procéder au versement!. Vous pouvez indiquer que pour toute modalité d'aménagement si elles sont justifiées un échéancier pourra être mis en place en fonction de ses ressources.

Assurez qu'à défaut de réponse ou d'accord dans un délai de 15 jours suite à réception du courrier vous seriez contrainte de procéder à la mise à exécution forcée du jugement. Les frais d'exécution et les intérêts légaux seront conformément à la législation en vigueur à sa charge.

Joignez la copie du jugement et signez la lettre.

Vous pourrez ensuite saisir l'huissier désigné par la chambre départementale des huissiers lors de l'attribution de l'aide juridictionnelle.
Il conviendra de lui fournir un maximum d'élément afin de faciliter l'exécution forcée (nom employeur,nom banque, voiture, propriété bien immobilier)

Restant à votre disposition

paquerettebleue, Nord, Posté le 16/10/2012 à 11:51
2 message(s), Inscription le 15/10/2012
je vous remercie de votre reponse,j'ai déja contacté l'huissier qui m'etait proposé dans l'aide juridictionnelle gratuite,mais lui me dit qu'il ne peut rien faire sans avoir l'original des munutes du jugement,ce que detient mon avocate...... aujourd'hui j'ai eu des nouvelles du batonnier (enfin du secretariat )qui me stipulait que mon avocate avait ete convoqué par la batonnier qu'un courrier de reponse allait mettre envoyer cette semaine,j'attends donc de le recevoir,j'espere qu'il m'indiquera comment poursuivre cette procedure......je vous tiendrai au courant,merci encore,cela fait du bien que des personnes repondent sans se connaitre à mes dificultés


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