Recours en cas de refus de l'ex-epouse du projet de liquidation d

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/08 à 15:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


baguerra66, Posté le 15/04/2008 à 15:24
3 message(s), Inscription le 15/04/2008
bonjour,
je vous expose en premier lieu les faits:
apres un divorce tres conflictuel et un appel fait a la cour de Montpellier enfin le divorce fut rendu definitif le 11 mai 2005,en conclusion les epoux ont vocation a recevoir leur part de l'immeuble commun dont ils sont proprietaires ,sauf reequilibrer la part de l'epouse pour l'ensemble des echeances qu'elle a assumees pour le compte de le communaute depuis le depart du mari.

elle n'est absoluement pas logee a titre gratuit durant se temps,c'est pourquoi mon mari a demande une imdemnite d'occupation et le remboursement a moitier des echeances que lui a assume pour cette maison.
la recherche d'un acheteur trainait jusqu'au jour ou il lui a dit qu'il demanderai cette indemnite d'occupation lors de la vente.du coup en 2 mois elle trouva un acheteur!le su-seing prive fut signe puis ils revoient le notaire pour le calcul du partage(en fevrier 2008!!!!son ex-epouse sort de suite une estimation locative qu'elle a fait faire par une agence qui s'eleve a 850 euro(monsieur en a une egalement en sa possession d'une estimation a 1100 euro qu'il garde de cote et ne veut pas faire valloir pour accelerer se partage et donc ne pas creer de problemes!)une fois les calculs etablis le notaire leur demande si ils sont d'accords?ils repondent tout deux affirmativement.puis vient le jour de la signature de l'acte le 14/04/2008.
le vente se passe bien puis au moment du partage l'ex epouse qui avait fournit l'estimation refuse de signer en disant qu'elle voulait que la valleur locative soit de 400euro!!!(description de bien:villa 3 faces avec piscine 4 chambres dans un lotissement tres cote!!!)et decide donc de bloquer la totalite des fonds!le notaire lui a bien dit que c'etait totalement ridicule son refus et qu'elle perdrait a creer se genre de problemes!il lui a quand meme demande de ne faire qu'un blocage partiel mais elle a refuse!
donc ma question:
quel sont nos recours et nos droits?
quel est le delai de deblocage des fonds pour une telle affaire?(nous avons signe un su-seing prive et nous attendions ces fonds pour finaliser cet achat,donc c'est relativement presse!)
pouvons nous deposer plainte et pour quel motif?
cordialement

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