Recours (plainte) pour délais abusifs d'immatriculation

Sujet vu 1461 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/10 à 16:42
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cartegrise, Rhône, Posté le 13/05/2010 à 16:42
1 message(s), Inscription le 13/05/2010
Bonjour,
J'essaie depuis un an d’obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté le 31/5/2009. Il s’agit d’une moto immatriculée dans la zone franche (plaque rouge) du Pays de Gex dans l’Ain. Ni mes propres démarches ni même celles Médiateur de la République n’ont pu me permettre d’obtenir une carte grise dans des délais raisonnables malgré la fourniture de tous les justificatifs demandés**.
Ma demande traîne parce que le commissariat de Police de mon arrondissement n’a pas le temps de diligenter un enquête et que le Service de la Réglementation n’a visiblement pas autorité pour passer outre. Cette instruction policière a été demandée par la Préfecture parce qu’il n’existe pas de lien informatique entre la Sous-Préfecture de Gex (qui a délivré une attestation de non-gage sur le véhicule) et le fichier national. Il est prévu dans pareil cas qu’une enquête policière vérifie ...je ne sais quoi au juste, car le véhicule ne posait aucun problème dans sa région (française !) d’origine. Et je traîne comme ça depuis un an compte-tenu des priorités bien naturelles d’un commissariat.

Voici mon histoire brièvement résumée. Devant cette situation Kafkaïenne (les raisons de l’enquête sont obscures étant donné la délivrance d’un certificat de non gage par la Sous-Préfecture de Gex / le Service de la Réglementation et le Commissariat de Police se rejettent la responsabilité de la situation) je cesse de croire qu’un déblocage en bonne intelligence est encore possible et je lance un SOS pour connaître le tribunal compétent sur un tel litige, et les recours possibles.
Je peste de voir un tel laxisme et je me demande bien à quoi sert le Médiateur de la République (à part émarger de bons émoluments à la fin du mois) s’il n’a aucune autorité sur les administrations.

Merci d’avance pour vos réponses (si une bonne âme me lit).



(**) : justificatifs fournis à la Préfecture, au commissariat de Police, et au Médiateur de la République :
- Carte grise barrée (au nom de l’ancien propriétaire)
- Certificat de cession de l’ancien propriétaire
- Certificat des Douanes françaises – formulaire 846A
- Attestation de Non Gage de la Sous-Préfecture de Gex (01)
- Demande de certificat d’immatriculation en mon nom.

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