Recours contre constructeur

Sujet vu 971 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 15:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


LE DIGABEL, Yvelines, Posté le 15/05/2011 à 15:40
5 message(s), Inscription le 15/05/2011
bonjour a toutes et a tous
voila j expose mon problème...
j ai fait construire une maison en bretagne réceptionnée en 2006.
Plusieurs problèmes sont apparus après 6 mois le principal étant une odeur nauséabonde dans la maison et problème d humidité..
De multiples réclamations sont restées sans succès puisque le constructeur refusait d'admettre un défaut...
J'ai donc fini par faire une déclaration dans le cadre de la garantie décennale un expert a été mandaté qui lui aussi n'a rien relevé d'anormal il est vrai qu'il ne s est pas donné beaucoup de peine pour chercher.
Etant certain que ce phénomène n'était pas normal j'ai donc fait une demande a ma protection juridique qui a mandaté un expert et une importante malfaçon a été mise au jour par une société de recherche de fuite.
En l’occurrence il s'agissait d'un tuyau de raccordement qui avait été laissé avec un trou béant.
Le préjudice global a été chiffré a la somme de 5000 euros y compris mes frais de déplacement paris/bretagne trois aller retour pour assister aux différends rendez vous le coût de mes journées d'absence au travail et un montant de travaux d environ 2500 euros.
Le premier expert a donc refait son rapport que je n'ai cependant pas reçu.
Un contact avec la compagnie d'assurances assurant la garantie décennale m'a confirmé la prise en charge des travaux revus a la baisse a la somme de 1800 euros ttc.
Par contre mes frais de déplacement ne sont pas pris en charge.
Inutile de vous préciser que la moutarde me monte au nez car cela fait 5 années que je me bats pour ce problème et je vous passe la perte de temps et la grande contrariété que cette situation a générée...
Bref j'étais prêt a mettre un terme moyennant le règlement du préjudice matériel afin de sortir de cette situation.
Je précise que cette maison est de type secondaire et utilisée environ 5/6 semaines par année.
Un autre point important est qu'il s'agit d'une malfaçon parfaitement établie qui devrait normalement être prise en charge par le constructeur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui est de deux années (il me semble) ce problème ayant été signalé moins de 6 mois après la réception de la maison construite avec un contrat "uncmi".
Ma question est la suivante: que dois je faire pour faire valoir mes droits et une assignation en justice m'apportera quoi ? le règlement d'un préjudice moral ? en supplément ?
Je ne cherche pas des histoires mais la je pense que c'est beaucoup trop et cette incompétence de tous n'a que

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2011 à 17:00
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Un autre point important est qu'il s'agit d'une malfaçon parfaitement établie qui devrait normalement être prise en charge par le constructeur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui est de deux années (il me semble) ce problème ayant été signalé moins de 6 mois après la réception de la maison construite avec un contrat "uncmi".

comment avez-vous procédé pour informer l'entreprise avant d'engager la garantie décennale?
Citation :
Ma question est la suivante: que dois je faire pour faire valoir mes droits et une assignation en justice m'apportera quoi ? le règlement d'un préjudice moral ? en supplément ?

une action en justice est assez longue. Vous pourriez peut-être obtenir des dommages et intérêts mais l'assureur de la décennale attendra le jugement avant de régler

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

LE DIGABEL, Yvelines, Posté le 15/05/2011 à 17:29
5 message(s), Inscription le 15/05/2011
bonjour

Merci de votre réponse
le constructeur avait été informé par courrier recommandé pour les problemes resolus depuis et aussi ce phenomène dhumidité et d odeur toujours d'actualité.
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 14:22
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
heureux pour vous que vous ayez une protection juridique dont l'expert mandaté a permis de découvrir l'origine du dommage.
.
Il faut voir avec elle si elle accepte de vous suivre dans une action judiciaire contre l'entreprise pour reprendre vos arguments

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/05/2011 à 17:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Un contact avec la compagnie d'assurances assurant la garantie décennale m'a confirmé la prise en charge des travaux revus à la baisse à la somme de 1800 euros ttc.

Vous pouvez le contester. Il faudra l'argumenter.

Par contre mes frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Evidemment pas par l'Assurance Décennale.

Vous n'êtes pas responsable du sinistre, vous avez droit à une indemnisation au titre de la Responsabilité Civile de l'entrepreneur. La Responsabilité Civile a pour objet de vous replacer dans la situation dans laquelle vous vous seriez trouvé si le sinistre n'avait pas eu lieu.

Pour rétablir votre préjudice, vous devez tenir compte des dommages matériels mais encore des dommages indirects : préjudice économique, perte de revenus consécutive à ces déplacements, frais de déplacements etc...)




Citation :
Ces renseignements ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/05/2011 à 17:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
J'ai découvert les réponses de Chaber en posant la mienne, je les partage et vous confirme que la voie judiciaire est très longue et coûteuse.

Cordialement

LE DIGABEL, Yvelines, Posté le 16/05/2011 à 19:14
5 message(s), Inscription le 15/05/2011
bonjour et merci beaucoup de vos réponses c'est tres sympathique....
Donc si je comprends bien il faut que je réclame ces frais annexes au constructeur?
cordialement

LE DIGABEL, Yvelines, Posté le 16/05/2011 à 19:18
5 message(s), Inscription le 15/05/2011
oups!!
Ma précédente demande est stupide car tout est expliqué il faut donc que je demande au constructeur ce complément dans le cadre de sa responsabilité pro...maintenant a voir si va etre d'accord ou si je vais etre obligé de saisir un avocat?a votre avis?
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/05/2011 à 20:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Si avant l'ouverture du chantier vous lui avez demandé de produire ses attestations assurances Décennale et Responsabilité Civile, communiquez-les à votre "Protection Juridique" afin qu'elle exerce un recours pour ce qui n'est pas indemnisé par la Décennale.

Suivez le dossier de près.

Si vous tentez vous-même de vous faire indemniser directement par l'entrepreneur ou par son assureur, vos chances d'aboutir seront des plus minces.

Toujours demander aux entrepreneurs les attestations citées... chaque année quand la durée des travaux est à cheval sur plusieurs années. Ne pas hésiter à les contrôler auprès des assureurs, ça limitera les risques de mauvaises surprises.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


LE DIGABEL, Yvelines, Posté le 16/05/2011 à 23:04
5 message(s), Inscription le 15/05/2011
bonjour
merci beaucoup de vos réponses "superviseur" et "alter ego" cela me permet de voir beaucoup plus clair...
cordialement et encore merci


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