Reconniassance de dette, comment se faire rembourcer

Sujet vu 537 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 12:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sandrine, Val-de-Marne, Posté le 01/04/2010 à 12:48
2 message(s), Inscription le 01/04/2010
Bonjour,
ayant prété de l'argent à une personne contre reconnaissance de dette écrite, les rembourcements devait commencer en janvier 2010 et pour le moment il n'y a eu qu'un versement de 500 E ( la dette est de 9700 E), comment pousser cette personne à honoré sa dette 'régulièrement ' pour ne pas me laisser dans une situation moral et financière délicate? merci d'avance de votre réponse.
sandrine

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/04/2010 à 15:24
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR SANDRINE,

Il faut saisir le tribunal d'instance pour la faire constater,

et obtenir un titre exécutable

Il faut assigner par voie d'huissier

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

ps l'avocat n'est pas obligatoire, de toute façon il y a une reconnaissance du débiteur

sandrine, Val-de-Marne, Posté le 01/04/2010 à 17:25
2 message(s), Inscription le 01/04/2010
merci beaucoup !!!


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