Reconnaissance de dettes datée de dix ans non respectée

Sujet vu 657 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 13:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


caludelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/11/2010 à 13:29
3 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,
Je vais essayer d'etre breve. Mon ex a établi chez le notaire une reconnaissance de dette de 1300 euros en ma faveur en date du 19 aout 2002, a rembourser avant le 19 aout 2004 sans interet, donc avocat, jugement du tribunal le 24 fevrier 2005 mais sans execution provisoire et 500 euros de dommages et interets,ily a eu des commandements de payer , depuis rien , je harcele mon avocate sans succes, je sais qu'un huissier s'est rendu au domicile mais je ne sais rien, de plus j'en suis a mon second plan de surrendettement, je devrais en deposer un troisieme mais impossible car la banque de france demande la réalisation de l'indivision , car 'jetais co-emprunteur de notre maison, et tout a basculé lors de notre séparation en 2000.
Depuis c'est la déchéance, je n'obtiens aucune réponse de mon avocate, elle me dit d'attendre les lettres d'huissier pour réagir, evidemement je beneficie de l'aide juridictionnelle, pouvez vous me dire ce que je peux faire en l'état
je vous remercie de votre attention et je suisa votre disposition pour tous renseignements supplémentaires
merci encore

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous parlez d'exécution provisoire c'est qu'il y a quelque chose en plus

caludelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/11/2010 à 13:40
3 message(s), Inscription le 02/11/2010
je ne comprends pas? quoi en plus ?j'ai reecris ce qu'il y a sur le compte rendu
Le tribunal fait droit a votre demande mais n'octroie pas l'execution provisoire
merci de votre prompte réponse et merci dem'eclairer

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le fait que la décision soit sans exécution provisoire vous pose problème, c'est qu'il y a eu appel.

caludelle, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/11/2010 à 13:52
3 message(s), Inscription le 02/11/2010
je voulais signaler egalement qu'ily a eu une decision favorable de la justice cassation le 28.07.2005 l'huissier a été payé , pour intervention mais aucine nouvelle !


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