Reconnaissance de dette : la loi ?

Sujet vu 1804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/09 à 12:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


auria6, Côte-d'Or, Posté le 26/12/2009 à 12:02
1 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bonjour,

J'aimerais connaître la loi en matière de reconnaissance de dettes. Pour un montant prêté de 30 000 €. Peut on faire le papier en privé ou faut il passer obligatoirement par un notaire ? Peut on stipuler que l'on a 10 ans pour rembourser la somme ? En cas de décès du prêteur, je crois que l'on rembourse aux successeurs du prêteur mais ceux ci peuvent'ils remettre en cause le délai de 10 ans pour rembourser et demander la somme tout de suite ?

Merci de m'éclairer, cordialement.

La personne voulait me donner cette somme n'ayant pas d'enfants mai je ne veux pas. Je pense que ce n'est pas légal, je pense qu'il vaut mieux faire un papier et que les choses soient claires !

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/12/2009 à 17:33
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Tout d'abord, elle peut vous donner cette somme, mais vous avez des droits à payer auprès de l'Etat (60 % de la somme donnée).

Pour une reconnaissance de dettes, un simple papier est valable, mais n'aura pas autant de force probante qu'un acte notarié. De plus, un "simple papier" peut comporter des erreurs de forme ou de fonds ainsi que des manques pouvait mettre en jeu sa validité.

Le plus simple est de faire appel à un professionnel (notaire) qui vous assurera le fondement juridique de l'acte, vous éclaircira sur toutes les questions, et vous assurera une conservation de l'acte.

Une reconnaissance de dette est comme un contrat, donc si le prêteur prévoit que vous ne rembourserez la somme que 10 ans plus tard, ses héritiers n'auront rien à y redire.


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