Reconnaissance de dette valable sans preuve d identité

Sujet vu 2092 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 19:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


patatogun, Aude, Posté le 05/12/2010 à 19:55
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

J'ai une reconnaissance de dette mais la personne ne m'a pas donné la photocopie de sa carte d'identité. Est-elle valable ? la personne a tout de même mis son adresse.

Merci de me répondre.

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Marion2, Posté le 05/12/2010 à 23:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La personne qui a fait cette reconnaissance de dettes :

- a t'elle rédigé de sa main la reconnaissance de dettes, en indiquant ses nom, prénom, adresse ?

- a t'elle indiqué en chiffres ET en lettres le montant de la somme empruntée ?

- a t'elle indiqué le mode de remboursement, avec les intérêts (si vous avez convenu d'intérêts)

- A t'elle indiqué la date du dernier remboursement qui clôturera ce prêt ?
ou s'il n'a pas été convenu d'un remboursement échelonné, la date du remboursement ?

Il faut tous ces renseignements pour que la reconnaissance de dettes soit valable.
Ce qui ne vous empêche pas, de lui demander copie recto-verso de sa pièce d'identité.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

patatogun, Aude, Posté le 05/12/2010 à 23:43
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
oui mais elle ne veux pas me faire de fotocopie et se refuse de me rembourser .
elle n as pas tenus ses engagements oraaux , elle ne sait pas quand ou comment me rembourser .Mème sur le papier elle n as juste mis qu elle les avais emprunté; se definissant comme emprunteur.
elle a coupé entierement tout contact , j ai qu une adresse

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 23:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Qu'a t'elle exactement indiqué sur cette "reconnaissance de dettes" ?

C'est ça qui est important.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

patatogun, Aude, Posté le 06/12/2010 à 01:36
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
je soussigne , ........ .............. , domicilié ...........
reconnais devoir la somme de la somme en chiffre et puis en letres
a ..................... domicilié ...........
fait a le
signé emprunteur nom prenom signature

Marion2, Posté le 06/12/2010 à 10:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Et rien sur le remboursement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

patatogun, Aude, Posté le 06/12/2010 à 19:41
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
non , elle n as pas arrèté de me monter en bateau , ça a ete dur d avoir juste cela , je suis bloqué , elle ne veut plus me parler et c est bien jouée de moi , dernièrement elle devais me rembourser un peu et rien , j en ai mare , je voudrais récupérer mon argent , c est comme un vol ...
elle essaie toujours de dominer la situation ,en ne me laissant aucune alternative

Marion2, Posté le 06/12/2010 à 20:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Quel est le montant de la somme que vous avez prêtée ?

Jusqu'à 4000€, vous pouvez assigner votre "amie" auprès du Tribunal de Proximité.

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B. PASCAL

patatogun, Aude, Posté le 07/12/2010 à 01:14
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
11000 euros c est la somme

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2010 à 03:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
alors c'est le TGI avec avocat.
Essayez au moins d'obtenir un remboursement de 1500 euros (en lui faisant croire n'importe quoi mais sans rien écrire) et là, pour le reste, vous pourrez aller au tribunal d'instance


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