Reconnaissance de dette sans écrit du notaire

Sujet vu 3021 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 18:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Justiine, Nord, Posté le 07/11/2010 à 18:00
4 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonjour,

Je vous expose mon problème
Je suis avec mon copain depuis bientot 1 ans, je l'ai aider pour ne pas qu'il se retrouve en interdit bancaire en régularisant son compte et je lui ai prêter 2800 euros pour couvrir son découvert en aout dernier.
Celui-ci m'a écrit un papier écrit de ses propres mains en y incluant le jour où il a écrit le papier et le lieu( qui correspond au jour où je lui ai fait un virement)
Il a noté son nom prénom et adresse

Puis ceci:

Je soussigné Monsieur Nom Prénom résidant à telle adresse, devant la somme de 2800 euros à Melle Nom Justine résisant à telle adressse pour régularisation de mon compte.

à Valenciennes, Nom Prénom de l'emprenteur , signature


Notre relation s'est beaucoup dégradé, je souhaite me séparer de lui et il n'accepte pas cette situation.Il m'harcéle constamment au téléphone ( 30 fois par jour) et il me fait chanter avec l'argent si je ne reste pas avec lui.
Il fait aussi des menaces au suicide ( il a déja fait des mises en situations, prendre des photos de son bras avec mon prénom en sang, prendre mes empruntes sur un couteau et le pencher vers son ventre en me disant que comme cela je porterais le chapeau) et il fait aussi du chantage de m'attaquer pour trouble psychologique ( il me dit que si il se fait suivre par un psychologue , il peut se retourner contre moi )
Je ne supporte plus cette situation et j'aimerai savoir en quoi il pourrait m'attaquer? et moi est ce que je peux porter plainte et pour quel motif?
Est ce que mon papier est valable comme reconnaissance de dette? J'ai le récipissé du virement avec le montant exact du versement qui correspond à celui de la lettre.
Est ce que ceci peut servir de preuve?
J'ai aussi la photocopie de sa carte d'identité
Que dois-je faire?
Il m'affirme que mon papier ne vaut rien car il n'a pas était écrit devant un notaire?
Merci de m'éclairer le plus rapidement possible
Cordialement
Justine

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 20:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez une reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Mettez-là à l'abri, si vous vivez ensemble, qu'elle ne disparaisse pas

Marion2, Posté le 07/11/2010 à 21:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La reconnaissance de dette n'est pas en bonne et due forme.

Pour un prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 760€, une déclaration doit obligatoirement être effectuée auprès du fisc.

"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)
- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.




__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 22:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait que ça ne soit pas régulier fiscalement, ne change pas le fait qu'elle a une preuve valable du pret.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2010 à 06:56
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La rédaction d'une reconnaissance de dette doit être rédigée selon les éléments ci-dessous:

1. Les noms et adresses des parties.
2. La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).
3. Le moyen de versement du prêt.
4. Les modalités et la périodicité du remboursement.
5. Le taux d'intérêt éventuel.
6. Le nombre d'exemplaires originaux.
7. La signature de chaque partie.
8. Eventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeuble

Si la rédaction de la reconnaissance de dette n'est pas manuscrite, la mention Lu et Approuvé doit être apposée avec la signature.

Il ne faut pas confondre la régularité fiscale avec les actes écrits entre les parties qui ont valeur probante devant les tribunaux.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Justiine, Nord, Posté le 25/01/2011 à 18:10
4 message(s), Inscription le 07/11/2010
Désolé de revenir mais je suis perdue
Je métais remise avec mon copain et maintenant cela vient de recasser
Il m'a rendu 1100 euros et il m'en manque 1700 euros
Est ce que le récipissé du virement de la poste est une preuve?
Est ce que ma reconnaissance de dette est une preuve aussi?
Les conversations d'internet où cela parle justement de la dette? (entre lui et moi )

J'ai du mal à comprendre le papier à remplir pour le fisc .

Il faut qu'il soit remplit par moi qui est le preteur ou par celui qui emprunte largent?

J'ai reçu une lettre de menace à mon domicile d'une personne inconnu, mon copain a demandé à ses connaissances policiers de faire leur enquête sauf que j'ai pas porté plainte
Depuis ils surveillent toutes mes conversations: portable, msn, facebook, skyblog... et transmettent un dossier de 60 pages à mon copain sur moi car il voulait savoir si j'étais fidéle ou pas ( la lettre disait que c'était une fille qui m'avait pas oublier, que javais brisée son couple et que maintenant le gars m'a oublié car il est papa)
Donc depuis, les policiers lui font une description de mes soit disant conversations.
Je précise que je ne l'ai jamais rendu cocu mais je parle facilement à des amis
( jai jamais dis je taime à un autre garçon etc.)
Je voulais porter plainte contre mon "ex" pour qu'il me rende l'argent , maintenant qu'on est vraiment séparé mais il m'a dit que je perderai au tribunal car son dossier de conversation se retourne contre moi pour adultére .
Est ce qu'il peut gagner ? Pourtant on est pas marié, ni même pascé et je lai pas rendu infidéle.
Que dois-je faire?
cordialement

Marion2, Posté le 25/01/2011 à 18:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
J'espère que vous n'avez pas cru à toutes ces absurdités...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Justiine, Nord, Posté le 25/01/2011 à 18:22
4 message(s), Inscription le 07/11/2010
Ben je me demandais quoi car il est sur de lui et sur de gagner
Car à force de subir son harcélement téléphonique, a chaque moment libre il fallait être avec lui, il fallait plus que je me connectes en ligne afin que mes autres contacts ne viennent pas me parler, il voulais que je change ma façon de mhabiller ( tunique avc legging)
Trop jalou, trop possessif , trop parano , de ce fait jai voulu arreter tout pour de bon . Mais il est persuader de gagner en me disant qu'il peut se faire suivre par un psychologue, le faire noter sur un papier qu'il é suivit, ensuite faire constater par son médeçin des griffes que jai pu lui faire sous leffet de la colére car jétais à bout...
Et que dû à mes conneries, il veut mettre fin à ses jours....
Car d'aprés son ami officier de police, c'est moi qui aurait tout en tord.
Est ce que vous pouvez me dire si il existe un article disant qu'une personne ayant un handicap de plus de 10 % peut attaquer une autre personne pour trouble psychologique en cas de tentative de suicide?
Est ce que jaurai à ma justifier que je me suis séparer de lui?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 21:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Arrêtez de croire toutes ces fadaises et reprenez-vous.

Ne lui téléphonez pas, ne le contactez plus que ce soit par mail, par MSN, pas SMS (s'il vous contacte, ne répondez pas), ne faites qu'une unique LRAR de mise en demeure de rembourser le reliquat de sa dette conformément à la reconnaissance de dette en votre possession et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal. Soyez froide, comme si vous écriviez à un étranger, dites "monsieur", "vous"

Justiine, Nord, Posté le 25/01/2011 à 21:33
4 message(s), Inscription le 07/11/2010
C'est quoi une LRAR ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]