Reconnaissance de dette non honorée

Sujet vu 4847 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 18:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


petiti, Posté le 10/09/2008 à 18:25
1 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

J'ai décidé de vendre mon véhicule pour 1000€. Le 28 juin 2008 une dame s'est présentée et m'a demandée de régler la voiture en 3 fois sans frais à partir du 15 juillet. J'ai accepté nous avons établit une reconnaissance de dette en 2 exemplaires signées par les deux partis. Le 15-07-08 elle m'envoie un premier courrier disant qu'elle ne pourrait pas me payer ce mois-ci car on lui avait volé son argent. Le 15 aout nouveau courrier, elle ne peut pas non plus me rembourser car elle a trop de choses à payer à cause du vol. Et hier dernier courrier, elle n'a reçu "que" 1200€ ce mois-ci (relevé de banque à l'appui). Je lui ai donc envoyé un recommandé lui donnant une semaine pour me payer la première mensualité de 350€ que j'attends depuis Juillet.

Quels sont mes recours en cas de non paiemnt de sa part? Et quel en est le prix. Je suis a bout de nerfs, je ne sais plus quoi faire, merci de m'aider.
Cordialement

Laure Pujol

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/09/2008 à 18:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de non paiement vous saisirrez le juge de proximité par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir sa condamnation à vous rembourser le plus vite possible votre argent, cordialement

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ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 21:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

effectivement en cas de non paiement par votre débitrice, vous pouvez saisir le Juge de Proximité.

Toutefois, dans votre cas et si vous avez peur de ne pas être à l'aise devant un juge, vous avez la possibilité de déposer une requête en injonction de payer au près du Juge de Proximité du lieu où demeure votre débitrice.

Je vous conseillerais de faire une lettre recommandée à cette dernière en lui rappelant qu'elle n'a pas respecté son échéancier, qu'elle doit maintenant vous payer les 1000 € en totalité et qu'à défaut vous saisirez la justice.

A défaut de paiement, contactez la Juridiction de Proximité et demandez à remplir une requête en injonction de payer, joignez-y copie de votre reconnaissance de dettes, des courriers de votre débitrice et des votres. Le juge étudiera les pièces et condamnera votre débitrice à payer sans avoir à vous défendre.

Il vous faudra après prendre contact avec un huissier pour la suite.

Je reste à votre entière disposition,

Cordialement


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