Reconnaissance de dette faite apres un pret d'argent

Sujet vu 3137 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 13:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nanou, Hauts-de-Seine, Posté le 29/10/2010 à 13:35
5 message(s), Inscription le 29/10/2010
Bonjour,

J'ai prêté à un ami plus de 30.000 euros, pour qu'il me fasse des travaux mais le souci c'est qu'il ne me les a jamais fait.

Suite à ça il m'a signé une reconnaissance de dette, mais le problème c'est qu'il ne travaille pas, donc pas les moyens de me rembourser pour le moment. Par contre, sa femme a des biens qu'elle pourrait vendre pour me rembourser.
Chose que ne veut pas son mari étant donné que c'est lui qui me doit de l'argent (matcho) il n'a pas été fait de contrat de mariage.

Est-ce que j'ai une chance de récupérer mon argent ? dois je faire signer d'autre document avant tant qu'on est encore en bonne relation avant d'entamer une démarche judiciaire ?

Nanou.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 13:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vue la somme, vous aurez besoin d'un avocat pour aller en justice (TGI) donc autant aller en voir un maintenant, il vous dira quoi faire exactement, lira la reconnaissance de dettes pour vérifier sa validité.

nanou, Hauts-de-Seine, Posté le 07/11/2010 à 15:57
5 message(s), Inscription le 29/10/2010
Merci pour votre réponse si rapide.

Faut il que je prenne un avocat spécialisé?
qu'elle est le tarif environs?
et vers qui dois je m'orienter?
peut être que ces questions vous paraissent bête mais j'y connais rien.

merci par avance des réponses.

Cordialement Nanou

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 16:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Commencez par une LRAR exigeant le remboursement sous un mois (suivant les termes de la reconnaissance)
Un avocat en droit civil tout simplement. Les honoraires sont libres, demandez déjà le tarif de la consultation quand vous prendrez RDV et ensuite, exigez une convention d'honoraires incluant tous les frais possibles

nanou, Hauts-de-Seine, Posté le 08/11/2010 à 13:15
5 message(s), Inscription le 29/10/2010
Merci je vais donc faire ça une lettre je regarderais sur intenet les models qui nous sont proposés puis je consulterais un avocat en fonction de son tarif et mon budjet.
Mon mari va consuter un avocat specialisé en bail comercial es ce qu'il sera s'occuper de mon dossier aussi ou se n'est pas son domaine.
Comme ça on aurais fait une paire de coup et peut etre couté mons chère?

Merci Mimi cordialement
Nanou

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 15:54
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser directement à un huissier de justice qui pourra vour conseiller et vous aider à recouvrir votre créance. De plus cela vous permettra d'avoir moins de frais car vous n'aurez pas à payer un avocat.

Il faut savoir que la reconnaissance de dettes (Article 1326 du code civil) est une preuve de la somme due.
Vous devrez saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire qui sera dans votre cas un jugement qui condamne Mr X au paiement de ... euros. Avec ceci, l'huissier de justice peut commencer la phase d'execution forcée. Mais ce n'est pas obligatoire d'aller jusque la. Votre débiteur peut payer avant.


Pour ce qui est des biens appartenant à sa femme, comme il n'y a pas eu de contrat de mariage ils sont soumis au régime de la communauté. Donc les biens acquis par les epoux pendant le mariage sont la propriété des deux. Vous pouvez donc faire saisir (avec le recours à un Huissier de justice) les biens acquis pendant le mariage meme si c'est la femme qui a payer. De plus, dans un mariage, les époux sont solidaire pour les dettes a quelques exceptions pres.

Je renouvelle mon conseil d'aller voir un huissier de justice qui sont la pour aider les personnes à recouvrir leur creance et aussi les conseiller; et pas seulement pour venir "saisir les meubles " de tous le monde!!!

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

En esperant que cela vous aide.

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La justice est un droit pour tous.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 17:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'huissier ne procédera à aucune saisie sans titre exécutoire.
C'est aussi donc une dépense de faire faire la mise en demeure par l'huissier. ça peut impressionner beaucoup plus que la simple LRAR car l'huissier va indiquer qu'il va saisir (sans préciser qu'il y aura un jugement entre les deux).
ça peut marcher, ça dépend de la personne en face.

ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 17:58
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Oui et après pour la procédure juridictionelle, il faudra de toute façon un avocat.

Mais bon on a bien compris que chris8610 prêche pour sa paroisse.

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 18:06
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour, d'abord!

Non je remet simplement les choses à leur place. C'est bien l'huissier de justice qui permet le recouvrement de creance Non???

J'ai écris aussi qu'il fallait d'abord saisir le Juge pour obtenir un titre exécutoire car la reconnaissance de dette n'en est pasun s'il n'est pas fait par acte authentique. Et ensuite si cela ne fait pas réagir le débiteur, il faut aller voir un huissier de justce.
C'est ce que fera un avocat si la simple LRAR ne suffit pas.

COORDIALEMENT, aussi!!

__________________________
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ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 18:12
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
Je vous conseille de vous adresser directement à un huissier de justice qui pourra vour conseiller et vous aider à recouvrir votre créance. De plus cela vous permettra d'avoir moins de frais car vous n'aurez pas à payer un avocat.


Citation :
Je renouvelle mon conseil d'aller voir un huissier de justice qui sont la pour aider les personnes à recouvrir leur creance et aussi les conseiller; et pas seulement pour venir "saisir les meubles " de tous le monde!!!


Bonjour,

Le conseil c'est d'aller voir un avocat, l'huissier ça sera dans 1 voir 2 ans minimum, lorsque la procédure sera terminée.

Pensez qu'avec un commandement de payer, on va obtenir le paiement spontané de 30.000 euros est illusoire.

Très cordialement.

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 20:00
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Citation :
Pensez qu'avec un commandement de payer, on va obtenir le paiement spontané de 30.000 euros est illusoire.


C'est ce que je dis, une simple lettre RAR n'a pas forcement d'impact donc c'est pour cela que je conseille d'aller voir un huissier de justice qui est le seul à pouvoir recourir a une execution forcée.

Et qu'est ce que l'avocat va faire si la LRAR ne donne rien (car c'est illusoire que cela donne quelque chose)?? Saisir le juge pour avoir un titre executoire et ensuite recourir à un huissier pour faire des saisies s'il le faut.

Donc conseil d'aller voir un huissier de justice qui est autant competent en droit qu'un avocat. (Je respecte totalement le metier d'avocat et d'huissier de justice.)

Coordialement.

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ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 20:14
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Re,

Ce n'est pas une question de respecter les métiers, mais une simple question de logique.

L'huissier, sans titre exécutoire, ne peut rien faire.

Il faut donc obtenir au préalable un titre exécutoire. Qui peut obtenir un titre exécutoire (étant entendu qu'ici on ne pourra pas utiliser des procédures simplifiées style IP) ? L'huissier : non; l'avocat : oui.

Donc la première démarche c'est d'aller voir un avocat.

Allez voir un huissier maintenant ne servira à rien.

PS: Vous confondez les termes. Le commandement de payer est un acte d'huissier de justice. Quand je dis qu'un commandement de payer ne servirait à rien, je dis qu'allez voir un huissier au stade précontentieux ne servirait à rien.

Si je parlais de LRAR envoyée par un avocat j'aurais parlé de mise en demeure de payer.

D'ailleurs, la mise en demeure qui sera envoyée par un avocat (et facturée 10 fois moins chère qu'un commandement de poayer soit dit en passant) n'aura pas pour but d'obtenir un paiement ( ce serait illusoire) mais de préparer le dossier car saisir le juge sans mise en demeure préalable c'est d'emblé mettre de mauvais poil le magistrat qui va statuer.

Très cordialement.

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/11/2010 à 20:29
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
bonsoir,

Je sais ce qu'est une mise en demeure et un commandement de payer.

Ce que je voulais souligner c'est que si l'huissier de justice a l'affaire des le debut, il pourra prendre des mesures concervatoires pendant que le créancier demande au juge un titre exécutoire. Ce que l'avocat pourra demander mais en faisant appel a un huissier de justice.

Donc pour moi, le plus avantageux, surtout si le debiteur n'a rien pour payer, c'est de recourir à un huissier de justice directement pour pouvoir garantir au mieux le paiement de la créance.

Un huissier peut aussi guider la personne pour qu'elle saisisse le bon juge et qu'elle obtienne un titre executoire.

Apres chacun fait comme il veut.

Cdlmt

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 20:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Prendre des mesures conservatoires c'est dangereux, ça expose à devoir payer des dommages et intérêts si la réalité de la dette n'est as reconnue.

ravenhs, Eure, Posté le 15/11/2010 à 21:00
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Définir la stratégie (choisir de prendre des mesures conservatoires ou non etc) c'est précisemment le rôle de l'avocat. L'huissier n'est qu'un exécutant. C'est l'avocat qui va lancer la procédure pour obtenir un TE, c'est pour ça que la première et seule démarche du justiciable est d'aller voir un avocat. Lui après s'occupera de tout.

nanou, Hauts-de-Seine, Posté le 18/11/2010 à 10:40
5 message(s), Inscription le 29/10/2010
Merci pour votre débat entre huissier et avocat pour moi le rôle de chacun est un peut plus claire.
Je vais donc consulter un avocat gratuitement, on y a droit car il fait partie des avantages du CE.
Je vais pouvoir me présenter à lui avec plus de connaissances et lui présenter mon probleme.

Je vous tiens au courant rapidement.

Merci encore pour vos réponses.

Nanou

nanou, Hauts-de-Seine, Posté le 02/12/2010 à 12:35
5 message(s), Inscription le 29/10/2010
bonjour,

D'apres l'avocat, elle me demande de lui envoyer une lettre recommandé avec AR, lui demandant de payer, je vais donc lui envoyer ce courrier dans un premier temps et si j'entreprends des poursuites par la suite , elle m'a dit qu'il fallait que je prenne un avocat pour le TGI, en ce qui concerne les biens de sa femme on ne peut pas y touché car ce qui est à elle est à elle même si ils sont marié sans contrat de mariage, à ma grande décéption.


cordialement.

Nanou


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