Une reconnaisance de dette manuscrite est telle sur

Sujet vu 659 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 13:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


delaunay louise, Yvelines, Posté le 29/11/2011 à 13:04
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,
je vais prêter une somme a un de mes enfants qui est en difficulté bancaire a cause de l'achat immobilier acheté a deux et depuis 4 ans i lassume seul et c'est dur esce qu'une reconnaissance de dettes manuscrite est valable et iréfutable lors de la sucsession aprés mon décés s'il ne là pas rembousé avant en vendans cet immobilier merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 12:24
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

Bien sur, cette dette sera deduite de sa part lors de la succession mais pour cela, il vaudrait mieux que vous en donniez copie à votre notaire.

Sur cette reconnaissance de dette, vous pouvez stipuler que si cette dette n'a pas ete remboursee avant votre deces, elle sera une creance sur votre succession

Si votre fils vend enfin sa maison, j'imagine qu'elle est en commun avec son ex qui ne paie plus sa part dans le credit, il faudrait aussi qu'il fasse valoir cette dette auprès de vous lors du partage, afin que le partage se fasse sans leser votre fils

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2011 à 17:14
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Demandez à votre notaire pour la rédaction de la reconnaissance de dette. Les règles pour qu'elle soit valable sont draconiennes.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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