Recompense suite a divorce

Sujet vu 821 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 10:50
> Droit Civil & familial > Droit des biens


philau, Charente, Posté le 15/02/2012 à 10:50
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,
suite au divorce de ma mère il y a quelques années stipulant l'obligation de partage de la maison du couple, l'ex-mari découvre qu'il est légalement seul propriétaire de la maison et ne veut donc rien partager.

En effet, la maison a été construite en 84/85 sur un terrain acheté en 1984 par l'ex-mari à son seul nom (ma mère n'avait pu venir chez le notaire). Plusieurs prêts ont été ensuite souscrits pour financer la construction de la maison actuelle et la rénovation de la ruine qui se situait sur le terrain, et le mariage est intervenu en 1986 après 7 ans de vie commune.

Est-il possible que ma mère puisse prétendre à une indemnité financière concernant sa participation au remboursement des prêts bancaires de cette maison en sachant que tout a toujours été fait (achat du terrain, travaux) alors qu'ils étaient en concubinage, et que le mariage était intervenu pour mettre ma mère à l'abri en cas de décès prématuré du mari (cas dans l'entourage). De plus, ma mère ayant 2 enfants d'un 1er mariage, et un 3ème de son 2nd, l'aide au logement obtenue grâce aux enfants a principalement financé le paiement de la maison.

D'autre part, l'ex-mari a toujours été persuadé de la "co-propriété" de la maison avec ma mère car il a approuvé la divorce demandant le partage et qu'il avait même mis la maison en vente en agence immobilière, ne pouvant payer la moitié revenant à mère.
Je vous remercie d'avance pour votre aide, espérant avoir été assez claire dans mes explications.

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amatjuris, Posté le 15/02/2012 à 11:59
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est l'ex-mari qui doit une récompense à la communauté qui a financé le bien appartenant en propre à l'ex mari.
cette récompense versée à la communauté sera répartie à parts égales entre les époux.
cette question aurait du être soulevé lors de la liquidation de la communauté au moment du divorce.
dans votre situation, il ne reste que la voie judiciaire si l'ex mari ne veut rien savoir.
cdt

philau, Charente, Posté le 15/02/2012 à 14:01
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide. Par voie judiciaire, vous entendez une demande au tribunal avec représentation par un avocat? Ma mère a peu de ressources mais suffisament pour ne pas avoir droit ou très peu à l'aide juridictionnelle. Y a-t'il des moyens pour se faire représenter à moindre coût? Merci en core pour votre réponse.

amatjuris, Posté le 15/02/2012 à 16:36
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
à ma connaissance, l'avocat est obligatoire.
voir avec sa protection juridique si elle en possède une.
cdt

philau, Charente, Posté le 16/02/2012 à 08:00
3 message(s), Inscription le 15/02/2012
Merci beaucoup pour vos réponses.


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