Récompense suite à divorce

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 15:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


TOMMY45, Loiret, Posté le 29/09/2010 à 15:30
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
mon ex épouse possédait un bien propre d'une valeur de 15504,06 euros qui a servi à financer un bien communautaire d'une valeur de 55140,80 euros. Ce dernier bien a été vendu 125008,19 euros et a servi à acheter un autre bien d'un montant de 136594,32 euros. Celui-ci a été vendu 220000,00 euros. Il n'y a jamais eu de remploi.
Le Notaire chargé de la liquidation de communauté nous ballade en changeant de méthode de calcul.
Quelle est larécompense due par la communauté à mon ex épouse et quel est le bon calcul?

Pa avance merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 18:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'usage d'un bien propre sans clause de réemploi fait tomber le bien acheté dans la communauté


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