Reception numerique terestre

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 16:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fabien867, Nord, Posté le 11/11/2008 à 16:40
1 message(s), Inscription le 11/11/2008
bonjour
je loue une maison individuelle mon proprietaire est parthenord
sont-il tenue d installer une antene afin que je puisse recevoir la tnt
merci pour la reponse que vous m aporterai

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 11/11/2008 à 16:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le bailleur doit fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Les éléments d'équipement mentionnés dans le bail doivent fonctionner correctement.

La notion de logement décent a été définie par la loi du 13 décembre 2000. (dite loi SRU) qui concerne les baux soumis à la loi de 1989: Le logement ne doit pas présenter de "risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux locations nues ou meublées, ainsi qu'aux contrats en cours.

De même, le bailleur est tenu d'assurer au locataire, en cours de bail, une jouissance paisible du logement. Par conséquent, il doit effectuer toutes les réparations qui ne relèvent pas des réparations locatives.

L'installation d'une antenne de télévision ne fait donc pas partie des obligations du bailleur sauf disposition contraire prévue au bail.

Par conséquent il vous appartient de vous équiper si vous souhaitez recevoir la télévision.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]