Rachat devant notaire de la part de ma femme

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 20:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


alan, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/06/2009 à 20:55
5 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,
la valeur de la maison est de 600000 €, il reste 12600 € sur le pret que je prends a ma charge.
La somme convenue avec mon épouse que je dois lui donner est de 200000 €.
Je ne c est pas si cela est possible de ne donner que 200000 € au lieu dela moitié.
Je ne donne que cette somme car j ai investit de l argent la maison suite à un héritage. Je suis marié sous le régime de la communauté.
Donc sur 200000 € quel sont les frais de notaire?
Merci

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Upsilon, Posté le 04/06/2009 à 09:54
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout dépend du type de divorce dans lequel vous vous trouvez actuellement. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible d'évaluer le montant de la soulte arbitrairement par les époux, le juge n'ayant qu'un très faible pouvoir d'appréciation sur la chose.

En revanche, en cas de divorce contentieux, les choses sont plus difficiles: Le juge pourra refuser votre convention s'il estime que les intérêts d'un époux sont lésés.

Concernant le montant du partage, il faudra compter 1,10% de la valeur de l'actif net reversé aux impôts. Pour les émoluments du notaire, je n'en sais rien mais ce sera plus faible que l'Etat.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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