Rachat de crédit à la consommation

Sujet vu 550 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 16:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


KARO727, Rhône, Posté le 27/03/2012 à 16:56
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de savoir si vous pourriez m'aider à trouver un article de loi, je vous explique un peu notre litige :

mon conjoint a souscrit en 2008 avec son ex compagne, un rachat de crédit via la société Xxx banque (dans le but à l'époque de faire un achat immobilier mais qui n'a pas eu lieu). Ce rachat concernait plusieurs crédits à la consommation qu'ils avaient individuellement.
Depuis un an, Mlle .... a arrêté les virements qu'elle nous faisait pour payer ce crédit. Après plusieurs lettre AR + mises en demeure via un avocat, la situation n'ayant pas changée, nous l'avons assigné à comparaitre.
Dans le cadre du jugement je cherche un article confirmant que les anciens crédits sont aujourd'hui caducs du fait de leurs clôtures.


Merci d'avance pour votre aide,

Cdt

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