Raccordement du bien voisin sur ma fosse septique

Sujet vu 3679 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/10 à 16:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SCRUFFY, Puy-de-Dôme, Posté le 13/08/2010 à 16:11
1 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,

Je suis le nouveau propriétaire d'un bien suite à une succession. Sur l'acte de vente des notaires, au paragraphe "servitude", il est précisé qu'il n'a crée ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte. D'autre part au paragraphe "assainissement", il est précisée: le vendeur déclare sous sa seul responsabilité: qu'il n'exise pas de réseau public d'assainissement, le vendeur déclare que le bien dispose d'un système d'assainissement autonome de type fosse septique auquel est rattaché le propriétaire de la parcelle cadastré section C numéro 815.

De plus sur le certificat d'urbanisme, il est précisé que le terrain n'est grevé d'aucune servitude.

Ne souhaitant pas que mon voisin reste branché sur ma fosse septique, suis je en droit de lui demander de couper se branchement (en lui laisant un délai pour effectuer les travaux necessaire) ? Si oui qu'elle est la meilleur procédure a suivre?

dans le cas ou ce voisin me dit qu'il est branché depuis plus de 30 ans, a t il le droit d'acquérir la servitude du branchement à ma fosse septique ?


par avance merci pour vos réponses, car je souhaiterai faire avancé la situation dans le but de la clarifé ( en cas de vente ou succession futur).

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toto, Paris, Posté le 13/08/2010 à 21:42
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonsoir

dans votre cas , il y a deux problèmes différents :
- l'écoulement d'eau , qui est un phénomène connu et constant, et que le code civil reconnait et pour lequel il existe de servitudes bien établies
- le traitement des eaux usées, qui répond à des techniques et des accords administratifs qui évoluent dans le temps. Ainsi, depuis ces trente dernières années, les techniques et le droit administratif ont changé plusieurs fois. A priori, s'agissant d'une transformation de matières, ce ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais uniquement d'un contrat de prestation. Ce contrat sera remis en cause à chaque modification de la technique ou de la réglementation.

Le fait que le notaire cite le raccordement ne présume pas de validité d'un tel contrat.

PS : chaque département ayant son règlement sanitaire particulier, je ne peux donner à coup sûr des conseils techniques , mais généralement, les dernières modifications imposent de calibrer le volume de la fosse et de construire derrière la fosse septique des drains ; les dimension de la fosse et des drains dépendent du nombre de chambres . A chaque nouvelle naissance, le contrat devrait être revu en même temps que la présentation des dragées !

cdt


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