Quote part de biens suite à séparation

Sujet vu 766 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 09:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nanar44, Loire-Atlantique, Posté le 05/05/2010 à 09:40
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,
ma question est la suivante: suite à séparation entre 2 personnes n'ayant aucun lien (mariage ou pacs) et ayant un bien commun , une maison en l'occurence, celle-ci appartenant pour 2/3 à la femme et 1/3 à l'homme, comment se fait le partage sachant que cette maison a pris une plus-value et que l'homme demande la moitié de cette plus-value mettant en avant le fait qu'il a valorisé la maison en effectuant des travaux (dont les fournitures et une partie de la main d'oeuvre a été effectuée par la femme)?

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amatjuris, Posté le 05/05/2010 à 18:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut essayer d'estimer la plus-value apportée par le travail et le paiement du matériel des 2 parties.
il faut que les 2 parties fassent preuve de bon sens et de bonne foi sinon cela se terminera devant le juge et ce ne sera pas gratuit.
au moment de la vente et en l'absence d'accord le paiement sera réparti selon votre acte de vente (1/3 et 2/3).
cordialement

nanar44, Loire-Atlantique, Posté le 05/05/2010 à 23:20
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
merci d'avoir répondu à ma question mais il semble que le compagnon de monamie ne soit pas enclun à faire des concessions donc ca devrait se terminer malheureusement devant un juge.


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