3 questions sur la séparation de fait

Sujet vu 2186 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/10 à 09:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


elegie, Gironde, Posté le 10/06/2010 à 09:25
5 message(s), Inscription le 10/06/2010
Bonjour,
Je suis mariée depuis 38 ans mais la vie n'est plus possible avec mon conjoint, c'est pourquoi je souhaite la séparation de fait (à l'amiable si possible).

1) Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et dans l'immédiat
pourriez-vous au moins me renseigner sur les avantages et les inconvénients d'une séparation de fait ?

2) Dans l'hypothèse où il accepterait cette séparation quel type de déclaration sur l'honneur puis -je lui soumettre pour qu'il respecte par la suite ses engagements ?

3) Ai-je le droit d'exiger qu'il quitte la maison ou est-ce moi qui doit partir sachant que nous n'avons plus d'enfant à charge mais que ma retraite n'est que de 400 euros ce qui m'enlève tout espoir de payer un loyer.

Un grand merci à vous pour votre attention
Bien cordialement
Madame Lalanne

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2010 à 10:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Tant que vous restez en bon terme avec votre conjoint tout ce qui se passe entre vous relève de l'accord tacite.

Par contre la situation se complique en cas de divergence d'opinion et de désaccord affiché : Lorsque vous êtes marié il est nécessaire d'obtenir l'accord préalable du juge aux affaires familiales avant de quitter le domicile conjugal, sans quoi l'autre conjoint peut utiliser cet élément contre vous dans le cadre du divorce.

Tant que le divorce n'est pas prononcé l'obligation alimentaire entre les époux perdure mais si vous décidez seule de quitter le domicile conjugal rien n'oblige votre mari à financer cette décision qui vous est personnelle.

En clair si vous décidez de partir soit votre mari est d'accord avec vous et accepte de contribuer à aux dépenses que vous allez avoir à assumer en vivant séparée de lui ... soit il n'est pas d'accord et là vous devrez vous débrouiller seule au moins jusqu'au jugement de divorce où le juge fixera (ou non) une pension alimentaire.

Cordialement,

elegie, Gironde, Posté le 10/06/2010 à 10:57
5 message(s), Inscription le 10/06/2010
Cher Maître,
Je vous remercie de la promptitude de votre réponse.
Mais j'ai eu une consultation avec un avocat, qui m'affirme qu'aujourd'hui quitter son domicile (tout comme l'adultère) n'est plus une faute aujourd'hui.

Mais supposons que mon mari accepte de discuter pourriez-vous me donner quelques éléments à inclure dans la déclaration sur l'honneur ?
J'apprécie beaucoup votre démarche.
Bien cordialement
Me Lalanne

chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2010 à 11:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un peu de lecture à votre attention: http://vosdroits.service-public.fr/F11301.xhtml

Cordialement,

elegie, Gironde, Posté le 10/06/2010 à 11:42
5 message(s), Inscription le 10/06/2010
Cher Maître,
Oui la lecture de ce document montre, en effet, qu'il n'est pas prudent de quitter le domicile. Décidemment il devient difficile de faire confiance à certains avocats.

Le pire c'est que moi je n'ai absolulent pas envie de quitter le domicile. Je voudrais juste qu'il comprenne que je ne peux plus accepter ses beuveries et ses insultes. C'est pourquoi j'avais cru comprendre que la sépartion de fait était une 1ère solution pour apaiser le climat.

Mais comme je vous l'ai dit j'aimerais tenter d'abord un accord à l'amiable à condition que je puisse lui soumettre une déclaration sur l'honneur bien rédigée et qui ne nuise à personne ?

Pourriez- vous m'aider dans ce sens et me dire quels seraient les termes à utiliser (voire les formules) ?

Bien à vous
Madame Lalanne

elegie, Gironde, Posté le 11/06/2010 à 11:03
5 message(s), Inscription le 10/06/2010
Cher Maître,

Afin uniquement de calmer le jeu, et de conduire mon époux à trouver un terrain d'entente, j'aimerais tenter cette démarche, avant d'en passer par un avocat.

Aussi vous est-il autorisé de le faire ? car j'ai bien conscience que pour vous il s'agit de trouver des clients potentiels et que vous ne pouvez guère vous permettre de régler gratuitement la situation des internautes.
Mais quelque soit votre réponse sachez que je vous remercie infiniment de votre aide précédente.
Bien cordialement
Me Lalanne

"DECLARATION sur l’HONNEUR
de séparation de fait


Moi , Monsieur L.......né le ......, je déclare sur l’honneur, que j’accepte de plein gré, à partir de ce jour et en accord avec mon épouse Madame L.... épouse L............... une séparation de fait, vu l’altération du lien conjugal actuel qui s’est établit.

Aussi, je m’engage à ne plus la harceler moralement ni à la poursuivre dans ses déplacements ou ses activités et à contribuer aux obligations alimentaires et à financer toutes les dépenses que notre séparation va engendrer.

Je m’engage au même titre que mon épouse à respecter notre contrat de mariage qui est soumis « au régime de la communauté » et à ne rien faire qui puisse nuire à notre patrimoine commun***. Qu'il s'agisse de logement familial de ses meubles ou de l’ensemble du patrimoine rien ne peut être vendu, donné en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints. C’est-à-dire que tous nos biens, présents et à venir, restent en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Je m’engage donc à respecter cette déclaration, sous peine que mon épouse se saisisse d’un magistrat et ne lance la procédure de divorce.


***[Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Exemples : une voiture, un appartement, des Sicav, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.
Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs. Tout comme les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.). Et cela même s'il s'agit de revenus provenant d'un bien propre ou même s'il s'agit de produits bancaires au nom d'un des époux.]
[Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés].
11 Juin 2010


signatures des deux conjoints
Monsieur L... Madame L....

chris_ldv, Paris, Posté le 11/06/2010 à 11:43
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Le document que vous présentez n'est pas suffisament explicite, voir imprécis, dans la mesure où il n'est pas fait état des lieux de résidence respectifs des époux une fois séparés, ni du droit d'usage et/ou du devenir de l'actuelle résidence conjugale.

Il existe la communauté réduite aux acquets (régime de droit commun) et la communauté universelle qui nécessite un contrat de mariage ou un avenant.

Je vous invite à consulter un avocat, ou éventuellement un notaire, si vous persistez dans la volonté de rédiger un tel document.

Si comme vous l'indiquez votre conjoint est alcoolique il est peu probable, à mon avis, que la rédaction d'un tel document soit suffisante pour régler votre situation.

Cordialement,

elegie, Gironde, Posté le 11/06/2010 à 12:29
5 message(s), Inscription le 10/06/2010
je vous remercie infiniment et je tiendrai compte de vos précieux conseils
bien à vous


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