Question sur vente appartement en communauté

Sujet vu 666 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 14:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jah06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 14:36
2 message(s), Inscription le 17/02/2009
Bonjour a tous

Je vous explique ma question et mon probleme , je suis marié depuis septembre 2002 sans contrat de mariage ( donc je pense en communauté des biens, mais j' en suis pas sur ) nous avons achete un appartement en janvier 2006 , l' appartement a etait financé en partie avec un credit et en partie grace a la vente d'un studio que j' avais achete a mon nom il y a plus de dix ans quand j' etais celibataire .
Que se passe t il en cas de divorce ?
est ce que je peux récupérer le prix de la vente de mon ex studio si on revent l' appartement ou est ce que le studio du fait qu'il a servi a notre achat commun est automatiquement considéré comme un bien du couple?
Comment savoir si je suis en regime de separation de biens ou de la communaute aux acquets ?
Je ne sais pas si je m' exprime bien et si c'est comprehensible , pardon si ca ne l' est pas !

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 15:35
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si vous n'avez pas établi un contrat de mariage avant la Mairie, vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets, c'est à dire biens communs.

La liquidation du bien immobilier se fera après le divorce (si vous ne décidez pas de la vendre avant) par un Notaire qui fera les calculs.

Votre studio est un bien propre puisque acquis avant le mariage et il faudra voir avec le crédit (aux noms des deux époux ou d'un seul).
Cordialement

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Paula

jah06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/02/2009 à 18:58
2 message(s), Inscription le 17/02/2009
c'est a dire si nous le vendons apres le mariage le notaire va faire la division monetaire en fonction de ce que nous avons mis individuellement ?

le credit a etait fait au nom des 2 epoux , et il ne figure nulle part sur l' acte notarié que L'apport ( de la vente du studio ) a etait fait par moi.

Que se passera t il si nous le vendons avant ?


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