Quels sont les règles juridiques du porte à porte ?

Sujet vu 633 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 00:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


marquis02, Posté le 29/04/2008 à 00:37
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
Je suis enquêteur de sondage d'opinion en porte à porte.
cas1: Quand j'entre dans une propriété sans portail (jardin ou cour, pas le domicile) pour aller frapper ou sonner à la porte, commets-je une atteinte à la propriété ? Risqué-je une amende ou plus ?
cas2: Quand j'entre dans une propriété avec portail mais sans sonnette (dans le jardin ou la cour, pas le domicile) pour aller frapper ou sonner à la porte, commets-je une atteinte à la propriété ? Risqué-je une amende ou plus ?
cas3: Quand j'entre dans un immeuble dont la porte d'entrée comporte des interphones pour aller frapper ou sonner aux portes, commets-je une atteinte à la copropriété ? Risqué-je une amende ou plus ?

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