Quels sont les protection juridique après une séparation

Sujet vu 1595 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 11:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Romco, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2010 à 11:49
1 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour,
je suis une femme de 49 ans et j'ai vécu durant 18 ans sans avoir été mariée, avec un un homme avec lequel j'ai eu 3 enfants. Durant cette période on a construit ensemble une maison d'une valeur approximative de 200 500 euros sur un terrain appartenant à sa famille. Aujourd'hui on est séparé depuis 4 ans et je n'ai plus aucun droit sur cette maison dans laquelle sont passée toutes mes économies. je voudrais savoir quels sont les démarches que je pourrais engager pour prétendre à un éventuelle dédommagements.

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momo42, Hérault, Posté le 27/10/2011 à 08:33
2 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonjour ramco , je suis dans la même situation et je voudrais savoir si vous avez trouvez une solution a votre probleme. merci

amatjuris, Posté le 27/10/2011 à 20:39
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison sur laquelle vous n'avez jamais eu de droit, appartient au propriétaire du terrain donc à votre concubin ou à sa famille.
si vous voulez récupérer un peu d'argent sans aucune garantie de succès, il ne reste que la voie judiciaire en prouvant l'argent que vous avez versé.
si vous vouliez avoir des droits, il fallait vous marier et que la communauté achète le terrain et construise la maison.
union libre = séparation libre.
cdt

momo42, Hérault, Posté le 02/11/2011 à 07:52
2 message(s), Inscription le 27/10/2011
bonjour et merci pour la réponse,
le terrain appartenait a ces parents , par contre j'ai 1 fait 1 prêt immo + 2 prêt personnel . nous avions construit une cuisine de 14000€ juste avant notre séparation et j'ai la aussi la facture .
si j'entreprend une procédure est ce que j'ai une chance de récupérer au moins ce que j'ai investi.( nous n'étions pas marier)
merci cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2011 à 08:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça va aussi dépendre du temps où vous avez pu bénéficier gratuitement de la maison. Vous ne pouvez, dans votre cas, arguer que de l'enrichissement sans cause qui exige aussi un appauvrissement de votre part et le fait que vous ayez été hébergée gratuitement (sans payer de loyer) put être une juste contrepartie, ne permettant plus alors d'arguer de votre appauvrissement (ce que vous avez payé est compensé par ce que vous auriez du payer en loyer dans une location durant toute la période où vous y avez habité)

amatjuris, Posté le 02/11/2011 à 09:50
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans votre situation, il vaut mieux essayer de négocier un accord amiable avec votre ami.
car il est impossible de savoir si vous obtiendrez satisfaction devant un tribunal, procédure qui exigera que vous preniez un avocat et qui peut durée plusieurs années.
prenez contact avec un avocat.
cdt


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