Quelles démarches pour une prime d'occupation?

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/08 à 18:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dji93, Posté le 29/09/2008 à 18:28
1 message(s), Inscription le 29/09/2008
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi-même avons été pacsés de juillet 2005 à septembre 2008. Durant cette période, nous avons fait l'achat à 50-50 d'un appartement.

Au 01 fevrier 2008, suite à notre rupture, j'ai quitté le domicile pour m'installer en location.

A partir de cette date et jusqu'au 31 juillet 2008, date à laquelle notre appartement a trouvé acquéreur, mon ex-conjoint a occupé seul l'appartement. Pendant cette période j'ai continué à verser ma part pour le crédit de l'appartement, en plus de ma location.

Je souhaite aujourd'hui faire appliquer la loi relative à la prime d'occupation, mais mon ex-conjoint n'est pas d'accord.

Ma question est la suivante : l'accord à l'amiable n'étant pas envisageable, la seule démarche possible est-elle de se présenter devant un tribunal ou existe-t-il d'autres solutions?
Si je dois me présenter devant un tribunal, un avocat est-il nécessaire, ou existe-t-il des "assistances juridiques"?

Bref quelle(s) démarche(s) puis-je suivre?

Merci

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