Quelle valeur juridique pour un engagement signé?

Sujet vu 1062 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/12 à 10:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


aubailec, Finistère, Posté le 02/06/2012 à 10:18
4 message(s), Inscription le 02/06/2012
Bonjour,
peut-on donner une valeur juridique à un engagement d'un particulier à verser une somme d'argent tous les mois à un autre particulier? Par exemple en enregistrant cet engagement devant un notaire? Et si la personne suspendait les versements, peut-on alors la poursuivre?
Merci!

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Tisuisse, Posté le 02/06/2012 à 10:25
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout dépend des motifs, du montant à verser eu égard aux revenu de celui, ou celle, qui doit verser, s'il s'agit du remboursement d'une dette, ou autres. Des explications complémentaires seront les bienvenues.

aubailec, Finistère, Posté le 02/06/2012 à 11:14
4 message(s), Inscription le 02/06/2012
voici quelques explications complémentaires:
une amie me demande de me porter caution solidaire pour une location d'appartement. Comme il s'agit d'un acte risqué pour moi, elle me propose de me verser tous les mois une somme (200 euros), sur un compte à mon nom, à titre de garantie. Je pourrai puiser dans ce compte en cas d'impayés futurs, ou lui rendre la somme à la fin de la location. Peut-on donner une valeur juridique à cet accord?

Tisuisse, Posté le 02/06/2012 à 11:39
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non parce que si elle part rapidement en laissant l'appartement dans un état déplorable et que le montant des travaux de remise en état excède la caution du loyer, le propriétaire vous demanderait de payer le surplus.

aubailec, Finistère, Posté le 02/06/2012 à 11:42
4 message(s), Inscription le 02/06/2012
je croyais que la caution solidaire ne couvrait que les impayés de loyer, pas les dégâts causés à l'appartement.

Tisuisse, Posté le 02/06/2012 à 11:49
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous êtes caution solidaire donc la solidarité est sur la totalité des engagements conclus par le locataire à l'égard de son propriétaire, dans le contrat de location, le bail. Elle ne se limite donc pas au simple payement des loyers.

aubailec, Finistère, Posté le 02/06/2012 à 11:56
4 message(s), Inscription le 02/06/2012
bon, merci pour tous ces renseignements: ça n'incite effectivement pas à se porter caution solidaire pour un ou une ami. Visiblement, il n'existe aucun moyen pour la caution de se protéger. Et donc aucune chance pour mon amie de décrocher une location!


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