Quelle protection si mon concubin est seul propriétaire ?

Sujet vu 8316 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 14:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Tifou, Val-de-Marne, Posté le 01/08/2011 à 14:43
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,

Mon concubin et moi (nous ne sommes pas mariés) allons procéder à l'achat d'un logement dont il sera propriétaire lui et ses parents. Je n'aurai aucune part dans l'achat.

Je précise que j'apporterais du mobilier dans la maison.
Nous n'avons pas d'enfant pour l'instant mais cela pourrait arriver.

J'aimerais savoir de quelle manière je pourrais être protégée vis à vis des aléas de la vie :
- séparation, décès du concubin, enfants...
- concernant les assurances, faut-il que mon nom soit déclaré quelque part pour que je sois protégée ?
- mon concubin pourrait-il me chasser de la maison sans autre préavis ?
- si nous avons un enfant et que nous somme séparés, quels seront mes droits ?
- comment puis-je me protéger pour ne pas risquer de me retrouver à la rue en cas de séparation ?
- ses parents détenant des parts dans le logement, et moi y habitant sans part, ces derniers peuvent-ils représenter une contrainte potentielle pour moi ? (ex : rentrer dans la maison quand bon leur semble sans mon avis, ...). Comment faire pour se prémunir de ce genre de désagrément ?
- l'usufruit est-il une option que je pourrais demander et quelles en seraient les conséquences pour mon concubin et moi-même ?
- faudrait-il nécessairement envisager un régime matrimonial afin que j'obtienne une protection ?
- que se passera-t'il si nous souscrivions un régime matrimonial comme le mariage après l'achat du logement au nom de mon concubin et de ses parents ?
- quelles seraient les démarches à faire si je souhaite acquérir des parts du logement dans le futur ?

Merci par avance pour votre aide.

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amatjuris, Posté le 01/08/2011 à 17:01
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à vous lire, c'est votre compagnon et ses parents qui achètent car vous écrivez que ce seront eux les propriétaires en conséquence le bien ne vous appartient pas et comme vous êtes en situation de concubinage c'est à dire juridiquement des étrangers l'un par rapport à l'autre, vous n'avez aucun droit sur ce logement que vous n'avez pas financé mais que vous occupez gratuitement.
pour être protégé des al&as de la vie il aurait fallu acheter l'appartement en étant mariés ou au minimum que l'acte de vente mentionne que votre participation au financement.
si vous mariez l'appartement sera un bien propre de votre mari et de ses parents en indivision.
la solution choisie est la plus mauvaise pour vous.
cdt

n.b. le terme de conjoint s'applique exclusivement à une personne mariée.

Griphus72, Sarthe, Posté le 01/08/2011 à 17:22
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
conjoint = mariés
concubin = en couple (libre, ni PACS ni mariage)
partenaire = pacsés

Tifou, Val-de-Marne, Posté le 01/08/2011 à 17:53
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci pour vos réponses.
Mais de quelle manière puis-je me protéger un minimum dans la situation actuelle ?
Et concrètement que peut-il se passer par rapport aux différents points que j'ai mentionnés ?

Mon concubin a-t'il concrètement le droit de m'expulser ? Si oui, dans quelles conditions ? Et comment faire pour éviter ce risque ?

Et lorsque vous dites que la solution choisie (elle n'est pas choisie, je ne l'ai pas mentionné ainsi) est la plus mauvaise pour moi, vous parlez sous quel point de vue ? Est-ce comme vous le mentionniez plus haut dans votre message, d'un point de vue de la propriété ? Ou bien pour d'autres choses également ?

A noter que cela ne me gêne pas d'un point de vue patrimonial, si le bien devait être revendu plus tard, ça ne me dérange pas de ne rien recevoir.
Je veux simplement savoir ce que cette situation implique pour les items que j'ai mentionnés dans mon message : assurance, expropriation, enfant et garde, droits des parents dans le logement que j'habiterai, mes droits dans le logement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 18:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En résumé, vous n'avez aucun droit sur rien

Tifou, Val-de-Marne, Posté le 01/08/2011 à 18:34
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci de votre réponse.

En clair il semble que je ne puisse même pas me protéger un minimum quant à mon droit d'utiliser le logement.
Existe-t'il une possibilité pour que je soit légitimée dans l'habitation du bien ? Par exemple une lettre de mon concubin précisant que j'ai le droit de disposer du logement comme habitation, qu'il ne pourra pas m'en interdire l'accès sans accord préalable, que ses parents propriétaires en indivision ne pourront pas accéder librement au logement ?

Et aussi il y a la question des enfants. Si jamais nous avons des enfants, qui vivront donc dans ce logement, que nous nous séparions, comment se passera l'organisation de la garde ? Mon concubin aura-t'il des droits supplémentaires du fait qu'il détient entièrement le logement familial ?
Pourra-t'il toujours changer les serrures et m'interdire l'accès du logement alors que j'élève mes enfants avec lui ?

Je souhaiterais pouvoir lui faire comprendre que cette situation me dérange quelque peu et qu'il serait mieux pour moi de me faire participer légalement à l'achat du bien. Mais je ne sais pas trop comment aborder la question sans risquer la fâcherie.
Pourrait il m'inscrire dans l'acte du notaire d'une façon ou d'une autre, quitte à ce que je sois mentionnée comme ne détenant pas de part, mais pour qu'au moins je puisse me prémunir ?

Une autre idée : n'ayant pas les moyens d'acheter beaucoup de parts du logement, serait il envisageable que je me porte acquéreur de disons 1% du logement ? Et ceci me conférerait il d'avantage de droits ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/08/2011 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toutes les solutions seront bancales n'amenant aucune sécurité, tant que vous n'aurez pas 50% de la maison. Rachetez la part de ses parents plus une partie de la sienne.

Citation :
Existe-t'il une possibilité pour que je soit légitimée dans l'habitation du bien ? Par exemple une lettre de mon concubin précisant que j'ai le droit de disposer du logement comme habitation, qu'il ne pourra pas m'en interdire l'accès sans accord préalable, que ses parents propriétaires en indivision ne pourront pas accéder librement au logement ?
non. Il sera en droit de toujours laisser entrer ses parents, de leur donner la clé et aucun document ne pourra vous donner des droits (sauf un bail avec paiement réel d'un loyer donc qu'il devra déclarer et là, c'est vous qui pouvez le mettre dehors)

Citation :
Mon concubin aura-t'il des droits supplémentaires du fait qu'il détient entièrement le logement familial ?
non

Citation :
Pourra-t'il toujours changer les serrures et m'interdire l'accès du logement alors que j'élève mes enfants avec lui ?
oui

Citation :
Pourrait il m'inscrire dans l'acte du notaire d'une façon ou d'une autre, quitte à ce que je sois mentionnée comme ne détenant pas de part, mais pour qu'au moins je puisse me prémunir ?
non, l'acte de propriété mentionne les propriétaires

Citation :
Mais je ne sais pas trop comment aborder la question sans risquer la fâcherie.
désolée de vous le dire, mais si ça le fache c'est qu'il sait très bien ce qu'il fait et que le but est bien de pouvoir vous éjecter quand ça lui plaira.

Tifou, Val-de-Marne, Posté le 01/08/2011 à 19:00
5 message(s), Inscription le 01/08/2011
Merci pour ces précisions, c'est clair. J'essayerais d'aborder la question avec lui.

Le souci est qu'au jour d'aujourd'hui je n'ai pas les moyens d'acquérir la moitié du bien et lui ne le veut pas car il a vécu une mauvaise expérience avec son ex (celle-ci détenait 1/3 du logement et elle a fait des histoires pour qu'il ne puisse pas racheter ses parts à elle).

Du coup en quoi le fait de détenir 1% du logement me pénalise-t'il d'avantage que si j'en avait 50% ?
Car mon but n'est pas le patrimoine mais surtout mon droit de ne pas être expulsée et d'avoir la garantie d'avoir mon mot à dire quant à l'usage du bien (par exemple m'assurer que ses parents ne puissent pas venir dans le logement sans que j'ai mon mot à dire).
En d'autres termes, si je détiens 1% des parts, aura-t'il toujours le droit de m'expulser ou de m'interdire l'accès au logement ?

Clairette98, Posté le 26/07/2013 à 13:59
1 message(s), Inscription le 26/07/2013
Bonjour Tifou

Je suis aujourd'hui dans une situation similaire a la tienne : ni mariés, ni pacsés, mon concubin ayant eu une relation précédente qui a laissé des traces.... il souhaite acheter seul une maison où nous habiterons ensemble.
J'essaye de lui faire comprendre ma position, d'autant que j'ai les moyens d'assumer au moins 35 % de l'achat, mais il ne veux rien entendre...
Nous avons bientot un RDV chez un notaire, j'espere que ce lui fera prendre conscience de ce que cette situation impliquerait pour moi, mais en attendant j'aimerai savoir comment ton histoire a évolué ?

Je te remercie,

amatjuris, Posté le 26/07/2013 à 16:35
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je comprends les réticences de votre concubin (et non conjoint)surtout s'il a eu des problèmes immobiliers dans une relation précédente.
acheter un bien en indivision entre concubins est une source de litiges futurs dans le cas d'une séparation par principe conflictuelle.
comment réglez-vous le problème d'un bien indivis en cas de séparation sans parler des problèmes de crédit avec une clause de solidarité.
posez la question au notaire.
la gestion d'un bien immobilier en indivision n'est pas facile.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/03/2014 à 13:30
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
la gestion d'un bien immobilier en indivision n'est pas facile.

Bien au contraire, je ne vois pas bien où est la difficulté !
Nous sommes, avec ma compagne, propriétaires en indivision de plusieurs biens (notre résidence plus quelques placements immobiliers), et ceci depuis une trentaine d'année.
Je ne vois pas en quoi ce serait plus difficile à gérer qu'avec un seul propriétaire...

AZURELLE26, Posté le 25/11/2015 à 16:27
1 message(s), Inscription le 25/11/2015
Bonjour,je vis chez mon concubin qui est propriétaire de sa maison, en de décès il voudrait que je puisse garder sa maison pendant 6 mois, le temps que je trouve un logement et de déménager.
il a 3 enfants.
est ce possible ?
MERCI PAR AVANCE

amatjuris, Posté le 25/11/2015 à 18:38
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
juridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre.
en cas de prédécès de votre concubin, ce sont ses héritiers qui hériteront du bien en totalité et vous devrez partir quand ils le décideront.
par contre par testament, votre concubin pourrait vous léguer l'usufruit de son bien mais vous serez lourdement taxé.
pour éviter cette taxation, vous pouvez vous pacser.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.notretemps.com/argent/proteger-votre-concubin,i3471
vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.
salutations

monée, Posté le 01/05/2016 à 10:28
1 message(s), Inscription le 01/05/2016
MON CONCUBIN ME DEMANDE DE PARTIR IL EST PROPRIÉTAIRE. DE SA MAISON. AS T IL LE DROIT DE ME METTRE DEHORS?

amatjuris, Posté le 01/05/2016 à 11:40
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Oui


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