De quelle manière est-ce que je peux sortir d'une indivision?

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 09:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Alaimuse, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2010 à 09:55
1 message(s), Inscription le 22/09/2010
Bonjour,
mon père avait une propriété en indivision avec ses 2 soeurs
mon frère et moi avons hérité de 1/6 chacun , il a depuis racheté toutes les autres parts.

Je voulais passer en co-propriété, l'espace le permet
mon frère refuse.

la seule solution selon lui, serait de lui vendre mes parts au prix fixé par les domaines ce qui donne une somme ridicule en regard du lieu.

De quelle manière est-ce que je peux sortir de cette indivision.
Merci

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amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 20:13
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous voulez vendre les indivisaires ont un droit de préemption.
sinon vous pouvez vendre plus cher à un étranger.
mais le problème c'est de trouver un acheteur qui veut s'engager dans une indivision qui sera conflictuelle.
par contre votre frère ayant si j'ai bien compris les 5/6 du bien peut vendre le bien après une autorisation du TGI (article 815-5-1 du code civil).
cdt


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