Quel de type de contrat de mariage

Sujet vu 717 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 19:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kesaaco, Nord, Posté le 11/01/2009 à 19:30
1 message(s), Inscription le 11/01/2009
Je souhaite me marier avec mon amie.
J'ai acquis, avant notre rencontre, un appartement. Je souhaiterais que celui ci reste ma propriété exclusive mais qu'il revienne à ma future femme en cas de décès. Que dois-je faire ? Un contrat de mariage ? SI oui, quel type de mariage ?

En fait, je ne veux pas que mon patrimoine ne puisse être saisi en cas de dette des parents de quel que côté que ce soit.

Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 11/01/2009 à 19:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Puisque acheté avant le mariage, cet appartement est votre propriété exclusive. Inutile de faire un contrat.
Si vous souhaitez qu'il revienne à votre future épouse en cas de décès, contactez un notaire.

Si les parents, d'un côté comme de l'autre ont des problèmes d'argent et des dettes, vous n'êtes en rien concerné, ni vous, ni votre future éouse. On ne pourra rien vous saisir.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]