Quand les parents refuse de cautionner pour un logement étudiant

Sujet vu 4348 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 17:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


aloysse, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2008 à 17:27
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
Bonjour,

Ma petite fille fait des études bts tourisme elle veut faire école en alternance avec une entreprise. Son école est à Paris ainsi que l'entreprise. Donc elle a cherché un logement étudiant, mais aucun des parents ne veut se porter caution, ils sont séparés et ça ce passe très mal avec le beau père. Moi je n'ai malheureusement aucune ressource. Que peut elle faire comme démarche pour obliger ses parents de l'aider. Merci de me répondre rapidement.

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Tisuisse, Posté le 06/11/2008 à 09:01
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article 213 du Code Civil précise que les parents pourvoient à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il ne limite pas cette obligation à la minorité de l'enfant. Donc, tant qu'un enfant n'est pas totalement indépendant financièrement, les parents peuvent être contraints à lui verser des subsides. Le JAF est compétent dans ce domaine. La pension sera fonction des besoins de votre petite-fille et des possobilités de ses parents.

louloutte12, Seine-et-Marne, Posté le 13/11/2008 à 14:51
6 message(s), Inscription le 07/11/2008
Je suis conseillère immobilier et vous informe que si personne ne veut se porter caution pour elle, elle peut passer par le Pass-GRL qui est un organisme qui garantit le loyer impayé et de ce fait rassure les propriétaires. Dans ce cas, une caution physique ou morale n'est pas nécessaire, puisque c'est l'organisme qui sécurise la location. Si elle en a besoin également elle peut cumuler le Pass-GRL avec le locapass pour l'avance du mois de caution. Avec ce système, les loyers sont garantis toute la durée du bail, et les bailleurs se sentent en sécurité. Bon courage.

domi, Posté le 13/11/2008 à 15:21
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour , le problème louloute 12 c'est que bien souvent même s'il y a locapass ou Pass-GRL , les agences demandent quand même un garant ! Ma fille est passée par ces organismes , elle travaille à temps plein , et j'ai tout de même dû me porter garant ! Domi

Tisuisse, Posté le 13/11/2008 à 15:24
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, retour à la case de l'article 213 du Code Civil ?

louloutte12, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2008 à 10:51
6 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjour,

Le Loca-pass et le Pass-GRL sont des organismes gérés paritairement par les partenaires sociaux du 1% logement. Le pass-GRL car c'est lui qui est destiné à prendre la relève sur le Loca-pass (bien souvent encore méconnu des agences) renforce les garanties du bailleur. Si le candidat locataire est éligible au Pass-GRL, quelle que soit sa situation, aucune autre garantie ou caution ne peut être demandée.. On n'a pas le droit de cumuler une caution physique ou morale et le Pass-GRL. A bientot

domi, Posté le 14/11/2008 à 11:57
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour louloute , je suis d'accord mais malheureusement certaines agences en décident autrement ! Comment faire dans ce cas ? si l'on refuse , le logement risque de passer sous le nez des jeunes ! peut-on alors se retourner contre l'agence ??Ma fille est passée par ces organismes et pourtant sans moi elle n'aurait pas eu le logement.... Domi


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