Puis je prétendre à quelque chose ?

Sujet vu 657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/10 à 00:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vichy21, Seine-et-Marne, Posté le 02/07/2010 à 00:54
1 message(s), Inscription le 02/07/2010
Bonjour,

Séparés de fait en 2002, nous avons quand même acheté une maison ensemble ( j'ai signé à la banque et chez le notaire)
Lui vivait dedans et moi ailleurs.
Puis nous avons divorcé en 2005. ( nous étions mariés sous le régime de la communauté)

Mon ex mari décide en 2011 de vendre, je signe le compromis de vente et j'apprends que le notaire va me faire un chèque de la moitié de la vente.

Mon ex mari m'a affirmé que je n'avais rien à toucher puisque je n'ai jamais versé un euro sur cette maison (ce qui est vrai).
Il dit s'être renseigné : il prendra un avocat qui d'office me demandera de rendre "le chèque", puisque je n'ai jamais rien versé pour cette acquisition.

Légalement ai je droit à quelque chose sur cette vente ?

MERCI de votre réponse,
Cordialement,

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amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 09:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la maison est un bien commun, au divorce la communauté est partagée en 2 parts.
mais si votre mari peut prouver qu'il a financé seul avec ses biens propres le bien commun, la communauté lui doit une récompense en proportion de son financement.
il faut savoir que les gains et salaires des conjoints sont des biens communs.
si un arrangement amiable n'est pas possible, le recours a un juge est nécessaire.
l'avocat de votre mari n'a rien à exiger de votre part, ce n'est pas un juge. mais il peut vous faire un courrier vous enjoignant de restituer une partie de la somme en indiquant qu'en cas de refus il saisira le tribunal mais il ne peut rien faire d' autre.
voyez le notaire qui sera chargé de la vente et posez lui la question.
cordialement


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