Puis obliger ma voisine a cloturer son jardin

Sujet vu 568 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 12:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


milie230683, Tarn, Posté le 26/02/2013 à 12:24
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,

J'ai une voisine fortement désagréable qui se plaint que mon chien vienne faire ses besoins dans son jardin alors que son jardin n'est pas clôturé. Il est est attenant à sa maison et donne sur la place du village. La limite n'est pas réellement marquée. De plus, lorsque je promenais mon chien, elle a fait le geste de le frapper, ce qu'elle m'a pas réussi à faire puisqu'il s'est écarté. De toute façon, je ne le laisse pas aller dans ce jardin.

Peut-elle me créer des problèmes alors son jardin n'est même pas clôturé et en libre accès à partir d'une place publique ou ne serait-elle pas dans l'obligation de clôturer son jardin ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 26/02/2013 à 17:07
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre chien ne doit pas être une source de nuisance pour quiconque, donc pour votre voisine (article 1385 du Code Civil). Je suppose que cette partie non close est celle qui se trouve côté voie publique, dans ce cas votre chien doit être tenu en laisse. Si la partie arrière n'est pas clôturée, il vous appartient de le faire afin que votre chien ne se promène pas chez vos voisins.

amatjuris, Posté le 26/02/2013 à 17:10
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même non cloturé votre chien n'a pas à aller dans le jardin de votre voisine.
vous devez faire en sorte comme gardien au sens juridique de votre chien qu'il ne quitte pas votre propriété.
votre voisine n'a aucune obligation de se cloturer en limite du domaine public et ce serait à vous de cloturer votre propriété pour éviter la divagation de votre chien..
cdt

milie230683, Tarn, Posté le 26/02/2013 à 18:48
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Merci pour réponses


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