Prouver que ma maison m'appartient

Sujet vu 1637 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 12:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Dom, Posté le 28/02/2008 à 12:46
3 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour
J'ai lancé une procédure de divorce depuis bientôt 2 ans.
J'ai construit une maison sur un terrain acheté au nom de M et Mme. J'ai contracté un crédit au nom de M et Mme. Madame n'a jamais travaillé, j'ai donc financé seul cette maison.
Nous nous sommes mariés après la construction de la maison en séparation de bien. Je continue de payer le crédit alors que Mme habite dedans et ne travaille toujours pas.
Le notaire me certifie qu'elle est propriétaire à 0%, mais il faut que j'apporte le texte de loi qui stipule que je suis le seul propriétaire.
Mme refuse de vendre la maison. Je voudrai pouvoir la louer pour rembourser le crédit ou la vendre si j'en ai envie.
Merci de votre aide et vos conseils.

Paul

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Marie7713, Posté le 28/02/2008 à 16:12
2 message(s), Inscription le 28/02/2008
Bonjour, selon ce que j'en sais, si votre maison a été construite sur un terrain appartenant au 2, la maison est réputée appartenir au 2. Si vous arrivez à prouver que vous avez financé seul la construction de la maison et l'achat du terrain, vous pouvez prétendre à une indemnisation qui peut être conséquente. Je connais les articles 553 & 555 du code civil mais il y en a sans doute d'autres.
Si votre notaire vous dit que votre ex-épouse n'est pas proprétaire, quelque chose m'échappe et à qui devez vous apporter le texte de loi stipulant que vous êtes le seul propriétaire ?
Avec mon compagnon, nous avons voulu faire construire à 2 sur un terrain m'appartenant. Nous avons renoncé à ce projet lorsque le notaire nous a averti qu'une fois la maison construite, j"en serais la seule propriétaire.
Cordialement

Dom, Posté le 28/02/2008 à 19:47
3 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci Marie pour vos conseils. Je vais de ce pas rechercher les articles 553 & 555 du code civil. Je dois fournir au juge des affaires familiales ces textes.
Par défaut il attribuera à ma femme 50% de la maison car elle est propriétaire. Elle compte en plus sur une prestation compensatoire pour demander l'intégralité de la maison.

Cordialement

josselyne, Posté le 28/02/2008 à 20:23
6 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonsoir Dom,
Je ne sais pas si je me suis bien exprimée. Les articles 553 et 555 vous disent en fait que votre ex-épouse est bien propriétaire de la maison avec vous, ce qui ne plaidera pas en votre faveur. Ce que vous devez faire, c'est contacter le notaire pour demander une compensation en prouvant que c'est vous qui avez financé entièrement la maison, de même pour le terrain si tel est le cas. Celà limitera les dégats. Le mieux serait sans doute de contacter un avocat. Votre affaire est compliquée et seul un professionnel pourra vous aider au mieux, mais c'est juste mon avis. Bien cordialement

Marie

pragma, Ain, Posté le 29/02/2008 à 22:59
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
1/ Le terrain a été acquis à 2, il est donc bien aux deux juridiquement et la maison construite dessus également.
Le prêt a également été fait par les deux mais payé par vous.
Ce qu'il faut apporter comme preuve, ce n'est pas un article du code civil, mais la justification de ce que vous avez financé, pour que le juge prenne sa décision.

2/ ATTENTION, à partir de la date du mariage, vous avez continué à rembourser le prêt, mais vous ne pouvez prétendre que vous l'avez fait seul que si vous prouvez qu'il n'a pas été remboursé par Mr ET MME.

Ce que je ne comprends pas, c'est comment un notaire peut prétendre que Mme ne possède rien de la maison et qu'un JUGE (!) vous demande à vous des articles du code civil, qu'il a appris par coeur ou presque lors de ses études et qu'il possède dans son bureau !!!

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Dom, Posté le 01/03/2008 à 20:09
3 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci pour votre contribution, heureusement je suis marié en séparation de bien.
Mais je pense que le juge des affaires familiales donnera en prestation compensatoire la moitié de la maison (estimée à 300 000€).
De plus cela n'empêchera pas ma femme de rester occuper la maison même si le divorce est prononcé, je risque de payer encore plusieurs années le crédit et ainsi qu'un avocat pour tenter de mettre en vente le bien...


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