Protéger sa maison contre saisie

Sujet vu 1574 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/08 à 17:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MARLOU, Posté le 21/09/2008 à 17:52
4 message(s), Inscription le 20/08/2008
J'ai crée une s.a.r.l. il y a environ 3 mois et j'ai trouvé un local pour mon activité.
Je vais donc contracter des prèts, signer un bail et surment un moment ou un autre etre caution personnel.
J'ai une maison, je veux imperativement la protéger.

Comment faire?
Merci pour votre aide
Marlou

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pragma, Hérault, Posté le 24/09/2008 à 23:31
3727 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
On se porte effectivement souvent caution de son entreprise, dans ce cas, les biens propres sont "engagés".
C'est pourquoi souvent, un entrepreneur opte pour le régime matrimonial de la séparation des biens.

MAIS LES CHOSES ONT EVOLUE et depuis 2003 de nouvelles dispositions existent:
http://www.journaldespme.com/actu_protection_juridique_tpe_pme.htm

http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=insaisissabilite-domicile-entrepreneur

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !


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