Protéger sa maison contre saisie

Sujet vu 1476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/08 à 17:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MARLOU, Posté le 21/09/2008 à 17:52
4 message(s), Inscription le 20/08/2008
J'ai crée une s.a.r.l. il y a environ 3 mois et j'ai trouvé un local pour mon activité.
Je vais donc contracter des prèts, signer un bail et surment un moment ou un autre etre caution personnel.
J'ai une maison, je veux imperativement la protéger.

Comment faire?
Merci pour votre aide
Marlou

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 24/09/2008 à 23:31
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
On se porte effectivement souvent caution de son entreprise, dans ce cas, les biens propres sont "engagés".
C'est pourquoi souvent, un entrepreneur opte pour le régime matrimonial de la séparation des biens.

MAIS LES CHOSES ONT EVOLUE et depuis 2003 de nouvelles dispositions existent:
http://www.journaldespme.com/actu_protection_juridique_tpe_pme.htm

http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=insaisissabilite-domicile-entrepreneur

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]