Protection de la personne majeure : tutelle, curatelle

Sujet vu 867 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/09 à 19:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


CATHY39, Ain, Posté le 04/01/2009 à 19:37
4 message(s), Inscription le 04/01/2009
UN BANQUIER PEUT-IL DECIDER QUE SA CLIENTE N'EST PAS EN MESURE DE SIGNER SA DEMANDE DE RACHAT D'ASSURANCE VIE ?

(il s'agit d'une personne en maison de retraite et le contrat a été signé sur ses conseils, il y a environ 3 ans alors que l'état de la personne était le même : Alzheimer et sa fille a procuration sur ses autres comptes)


Merci d'avance de votre réponse

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Marion2, Posté le 04/01/2009 à 19:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous parlez de tutelle et de curatelle, cette personne est-elle sous tutelle ou sous curatelle ?
Si c'est le cas, le banquier a raison.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

CATHY39, Ain, Posté le 04/01/2009 à 19:54
4 message(s), Inscription le 04/01/2009
Bonsoir,

Non cette personne (ma mère) n'est pas sous tutelle ni sous curatelle.
C'est le banquier qui m'a dit qu'il fallait mettre en place une procédure (de quel droit peut-il le décider ?).

Marion2, Posté le 04/01/2009 à 20:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je pense que le banquier s'est rendu compte que votre Maman n'avait plus toutes ses capacités intellectuelles.
Ce banquier a été très honnête et a très bien agi.
Il s'est rendu compte que votre Maman avait besoin d'être protégée.
Je ne peux que vous conseiller de contacter le Juge des tutelles pour une demande de protection pour votre Maman.
Demandez à un médecin de voir votre Maman.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

CATHY39, Ain, Posté le 04/01/2009 à 20:24
4 message(s), Inscription le 04/01/2009
Je suis sa seule fille et j'ai tout intérêt à ce que ses biens soient bien gérés.
Si le banquier bloque son assurance vie nous ne pouvons plus payer sa maison de retraite.
Le service des tutelles du Tribunal d'Instance m'a indiqué qu'une sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial (en l'occurance :moi) n'aurait pour effet que de nous permettre de débloquer son assurance vie. (cette démarche est-elle donc indispensable en l'occurance ?)

Je reformule donc ma question :

- le banquier peut-il refuser que ma mère signe sa demande de rachat d'assurance vie ? ou refuser de la co-signer ?
Je précise que je travaille et que si ma mère ne peut pas payer sa maison de retraite, c'est moi qui devrai compléter sa retraite pour le règlement, et que je n'ai aucune intention de dilapider ses fonds qui couvrent ses dépenses pour environ 3 ans.

Grand merci pour vos lumières.

Marion2, Posté le 04/01/2009 à 21:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

La banque veut se protéger au cas où il y aurait un problème. On en peut pas le lui reprocher.
Faites une demande de mise sous curatelle ou tutelle. Je vous informe que le tribunal peut très bien désigner un tuteur (hors famille) autre que vous.

Cordialement

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B. PASCAL

CATHY39, Ain, Posté le 04/01/2009 à 21:49
4 message(s), Inscription le 04/01/2009
Merci pour votre conseil,
mais vous n'avez pas répondu à ma question.

Cordialement.

J'ajouterai que je ne voulais débloquer que l'argent nécessaire pour les 6 mois à venir.

Je comprends vos réticences, mais je suis honnête.

Marion2, Posté le 04/01/2009 à 21:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui la banque a le droit de refuser que votre Maman signe si elle juge qu'elle n'est pas apte à le faire.

C'est pourquoi je vous ai conseillé de faire une demande de protection.

Bien cordialement

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B. PASCAL


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